Accès à l’information

Vous recevrez dans les 48 heures un accusé de réception de votre demande par courriel indiquant votre numéro de dossier.

Sur réception, la demande est analysée et dans les 20 jours suivants, le requérant est avisé  de l’acceptation ou du refus de donner accès aux documents demandés.

En cas de refus, et si la demande d’accès a été formulée sous forme écrite, le requérant peut, dans les 30 jours qui suivent la transmission de la décision, formuler une demande écrite de révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Si vous demandez des documents contenant des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci doit être, soit joint à votre demande, soit transmis au Service du greffe par courrier, par courriel ou par télécopieur.

Ce consentement doit être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et doit porter une date récente.

Le requérant obtient une version numérisée des documents. Celle-ci est fournie sans frais.

S’il en demande une copie papier, des frais de reproduction déterminés par le gouvernement du Québec seront exigés.