Faire un signalement ou une plainte dans le cadre de l’attribution d’un contrat
Des mécanismes sont en place pour assurer un traitement équitable des plaintes dans le cadre d’un processus d’attribution d’un contrat ou même pour signaler une inconduite.
Plainte et divulgation à l’égard d’un processus d’attribution de contrat
Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d’un organisme public, incluant les organismes municipaux comme la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, ou de l’Autorité des marchés publics (AMP).
Les plaintes admissibles concernent tous les contrats.
Signaler une fraude ou une inconduite
Les achats faits par la Ville, les services qu’elle requiert et les travaux qu’elle fait exécuter mènent à la conclusion de plus de 3 000 transactions annuelles avec près de 5 000 fournisseurs inscrits à son registre.
La Ville encourage toute personne à signaler ou porter à son attention tout acte commis par un fournisseur ou une personne qui paraît répréhensible dans ses rapports ou transactions avec l’administration municipale.