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Faire un signalement ou une plainte

Des mécanismes sont en place pour assurer un traitement équitable des plaintes dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat ou même pour signaler une inconduite.

Plainte et divulgation à l’égard d’un processus d’adjudication de contrat

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d’un organisme public, incluant les organismes municipaux comme la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, ou de l’Autorité des marchés publics (AMP).

Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (101 100 $ en 2019 - montant indexé aux 2 ans).

Manifestation d’intérêt et plainte concernant l’attribution d’un contrat de gré à gré

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics prévoit l’obligation pour l’administration municipale de publier sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SEAO) des avis d’intention dans le cadre de l’attribution d’un contrat de gré à gré à un fournisseur unique, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (101 100 $ en 2019 - montant indexé aux 2 ans).

Suite à la manifestation de son intérêt à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncées ou à l’attribution du contrat de gré à gré, une entreprise peut porter plainte auprès de l’Autorité des marchés publics pour divers motifs.

Signaler une fraude ou une inconduite

Les achats faits par la Ville, les services qu’elle requiert et les travaux qu’elle fait exécuter mènent à la conclusion de plus de 3 000 transactions annuelles avec près de 5 000 fournisseurs inscrits à son registre.

La Ville encourage toute personne à signaler ou porter à son attention tout acte commis par un fournisseur ou une personne qui paraît répréhensible dans ses rapports ou transactions avec l’administration municipale.

Le signalement doit être transmis à signalement@sjsr.ca