Manifestation d’intérêt et plainte concernant l’attribution d’un contrat de gré à gré
Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics prévoit l’obligation pour l’administration municipale de publier sur le SEAO des avis d’intention dans le cadre de l’attribution d’un contrat de gré à gré à un fournisseur unique.
Les avis d’intention à publier ne visent que les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (133 800 $ en 2024 - montant indexé aux 2 ans).
Suivant ces changements, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a adopté la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives à l’attribution des contrats municipaux dans le but d’appliquer les nouvelles dispositions provinciales et d’assurer l’attribution équitable des contrats de gré à gré.
