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Plainte et divulgation à l’égard d’un processus d’adjudication de contrat

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d’un organisme public incluant les organismes municipaux comme la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Un homme ouvrant une enveloppe.

Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (121 200 $ en 2022 - montant indexé aux 2 ans).

Suivant ces changements, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a adopté la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives à l’attribution des contrats municipaux dans le but d’appliquer les nouvelles dispositions provinciales et d’assurer le traitement équitable des plaintes adressées à l’administration municipale.