Accueil   >   Budget, taxes, évaluation   >   Évaluation   >   Demande de révision du rôle

Demande de révision du rôle

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation.

Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluation au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation.

À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Pour information

Loi sur la fiscalité municipale

Pour de plus amples informations relatives à une demande de révision, communiquez avec la Section revenus du Service des finances.