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Taxes

Plusieurs facteurs ont une incidence sur l'établissement d'un compte de taxes. Parmi ces facteurs déterminants, mentionnons le budget municipal et le rôle d’évaluation établi sur 3 ans.

Rôle d’évaluation et de taxation en ligne

Rôle public

La consultation du rôle public est gratuite et limitée à 10 transactions par jour.

Au-delà de ce nombre de transactions, vous devez créer un compte dans l’option « Accès commercial ». Il n’y a aucun frais d’ouverture de dossier mais des frais s’appliquent pour chacune des transactions.

Rôle professionnel

L'adhésion au rôle professionnel est nécessaire si vous désirez consulter le relevé de taxes incluant l'état de compte et les taxes. L'attestation de votre statut de professionnel (ex : membre de la Chambre des notaires du Québec, identification de l'institution financière, etc.) est exigé.

Des frais de validation de votre statut professionnel et d'activation de compte s'appliquent.

Demandes de révision du rôle

Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation peut déposer une demande de révision du rôle dans un délai déterminé.

Consultez la rubrique Demande de révision du rôle.

Votre compte de taxes

2023

2022

2021

2020

2019

Obtenir une copie de mon compte de taxes

Échéances et versements

Les comptes de taxes 2023 seront envoyés à compter du 10 janvier 2023.

Les taxes municipales sont payables en 4 versements lorsqu’elles sont supérieures à 300 $ annuellement.

Pour 2023, voici les dates d’échéance pour acquitter vos versements :

Versement 1 : 9 février
Versement 2 : 13 avril
Versement 3 : 15 juin
Versement 4 : 14 septembre

À noter que les dates diffèrent d’une année à l’autre.

Pour une construction neuve

Les premiers comptes de taxes ont souvent des échéances différentes qui dépendent de la date de l’évaluation foncière de votre propriété.

Tout compte en souffrance après échéance porte intérêt au taux annuel de 15%.

Modalités et lieux de paiement

Paiement en ligne, sur le site de votre institution financière

Pour payer en ligne sur le site de votre institution financière, repérez le numéro de référence. Il s'agit du numéro à 18 chiffres indiqué sur vos coupons de versement.

Autres modes de paiement

Par la poste

Chèques postdatés pour 4 versements accompagnés des coupons correspondants.

Chèques à l’ordre de Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Inscrire le numéro de référence à l’endos des chèques. N’agrafez pas les coupons de versement aux chèques.

Poster à :
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
75, rue Saint-Jacques, CP 700
Saint-Jean-sur-Richelieu
J3B 6Z8

À noter que vos chèques servent de reçu.

N’oubliez pas de prévoir un délai de livraison suffisant puisque le paiement est enregistré le jour de sa réception. Le cachet de la poste ne fait pas foi de la date de paiement.

Au guichet ou comptoir de votre institution financière
Au comptoir du 188 Jacques-Cartier Nord
Consultez nos heures d’ouverture.

En dehors de ces heures, vous pouvez déposer l’enveloppe de paiement dans la boîte postale extérieure.

À cet endroit, vous pouvez payer votre compte de 3 façons :
- par paiement direct (débit)
- par chèque (à l'ordre de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu)
- en argent comptant

Aucun reçu ne sera remis, sauf si le paiement est effectué en argent comptant.

Autres informations

Perception

Les taxes sont perçues d’avance et couvrent la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Avis d’évaluation

Le compte de taxes est émis au nom du propriétaire inscrit au rôle de perception au 1er janvier. Il est transmis en début d’année, par la poste, avec un avis d’évaluation foncière.

Puisque l’administration municipale n’envoie pas d’avis de rappel pour les versements prévus, il est fortement suggéré de faire vos paiements par virement électronique ou de nous faire parvenir des chèques postdatés.

Créancier hypothécaire

Si vous avez un créancier hypothécaire et que celui-ci est responsable du paiement de vos taxes, prenez note qu’aucune copie du compte ne lui est transmise. Vous devez vous-même lui acheminer une copie du compte.

Taux d’intérêt sur l’arrérage des paiements

Tout compte en souffrance après échéance porte intérêt au taux annuel de 10 % par année, et, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, une pénalité de 5% l’an est ajoutée au montant des taxes impayées à l’expiration du délai fixé pour le paiement.

Programme d’aide aux personnes âgées

Afin d’atténuer les effets de la hausse des rôles d’évaluation et de son impact sur l’augmentation du compte de taxes pour les propriétaires aînés retraités à revenu modeste, le gouvernement du Québec a mis en place une subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales.

Si vous remplissez les conditions donnant droit cette aide, veuillez noter que le montant potentiel auquel vous avez droit est déjà mentionné dans la dernière section de votre compte de taxes municipales, pour les dossiers admissibles seulement.

Les conditions d'admissibilités sont déterminées par Revenu Québec.

Demande de révision

Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l’égard du nouveau rôle d’évaluation, une demande de révision au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la loi.

Informations aux nouveaux propriétaires

Envoi du compte de taxes

Le compte de taxes est expédié par la poste, en début de chaque année, au nom du propriétaire inscrit au rôle de perception. Durant l’année d’acquisition de votre immeuble, vous ne recevez donc pas un compte de taxes à votre nom.

Paiement des taxes impayées

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous avez été informé du solde des taxes à payer sur votre propriété ainsi que des dates d’échéance à respecter pour éviter d’avoir à payer des frais d’intérêt sur le solde non payé à l’échéance.

En tant que nouveau propriétaire, vous avez la responsabilité de payer le solde dû sur votre dossier même si ces taxes étaient dues antérieurement à votre date d’acquisition. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur.

Droit de mutation immobilière

Vous recevez un compte de droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue) approximativement 3 mois après avoir signé votre contrat chez le notaire. Ce montant est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière 3 mois après la signature du contrat? Communiquez avec le Section revenus du Service des finances.

Comptes complémentaires

Vous pouvez recevoir des comptes complémentaires si vous avez acquis un immeuble dont la valeur de la bâtisse n’est pas inscrite au rôle à la date de la signature du contrat. Ces comptes peuvent avoir un effet antérieur à la date d’acquisition. Dans ce cas, vous devez effectuer un ajustement de taxe avec le vendeur pour la période qui le concerne.

S’ils sont supérieurs à 300 $, les comptes complémentaires sont payables en 4 versements :

le premier est dû 30 jours suivant l’envoi du compte
le second 60 jours après le premier versement
le troisième 60 jours après le 2e versement
le dernier 90 jours après le 3e versement

Changement d'adresse

Vente des immeubles pour non-paiement des taxes

Taxe foncière générale

La taxe foncière générale constitue la principale source de revenus des villes québécoises.

C’est grâce à la taxe foncière municipale, calculée sur la valeur des propriétés résidentielles, que les municipalités peuvent se développer, offrir des services à la population et se doter d’infrastructures.

Droit de mutation immobilière

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Compte envoyé généralement 3 mois après l’enregistrement de la transaction

Payable en un seul versement

Payable 30 jours après l’envoi du compte

Vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière 3 mois après la signature du contrat? Veuillez communiquer avec la Section revenus du Service des finances.

Calcul du droit de mutation immobilière

Le droit de mutation immobilière est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :

le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière)

En 2023, le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :

0,5% sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 55 200 $
1% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $
1,5% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $
3% sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000 $

Il vous est possible de faire le calcul des frais de mutation en ligne.

Divulgation - Transfert d’immeubles non enregistrés au Registre foncier

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit notamment un mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles qui ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec.

Les acquéreurs d’immeubles non enregistrés au registre foncier sont tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui sont liés au transfert à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Formulaire - Divulgation des transferts d'immeubles

Ce formulaire doit être complété par chacun des cessionnaires. Une fois complété, enregistrez le formulaire et transmettez-le par courriel, accompagné de la copie de l’acte, à revenus@sjsr.ca.

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Divulgation - Fin de l’exonération de paiement du droit de mutation

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex. : vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite-fille)
Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant
Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait tels que définis par la loi

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. Le cessionnaire a alors l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Formulaire - Divulgation de fin d’exonération

Une fois complété, enregistrez le formulaire et transmettez-le par courriel, accompagné de la copie de l’acte, à revenus@sjsr.ca.

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Droit supplétif

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit un droit supplétif par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.

La loi fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :

Immeuble de moins de 5 000 $ :
Aucun droit supplétif
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ :
Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %)
Immeuble de 40 000 $ et plus :
200 $

Il y a exonération complète du droit supplétif :

lors du transfert du droit sur une propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $ (exonération selon 20 a)
lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant - exonération selon 20 d)

Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Il faut s’en référer à la loi pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.

Pour information

Section revenus du Service des finances