Programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

Une personne peut obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

• Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
• Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
• Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
• Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins 15 années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
• Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
• Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
• L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
• L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

L’aide prend la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus et sera calculée selon diverses modalités.

Les municipalités sont tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement, lorsqu’elles leur transmettent leur compte de taxes, le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5 %, advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme.

La Ville fait parvenir une correspondance en début d’année aux personnes pouvant être admissibles indiquant le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit.