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Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes.

Vue aérienne d'un secteur résidentiel.

Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable.  Toutefois, compte tenu de son caractère exceptionnel, elle est régie par des procédures rigoureuses.

Enchère publique le 7 septembre 2023

Une vente à l’enchère publique est prévue le 7 septembre 2023, à 14 h, dans la salle du conseil de l’hôtel de ville situé au 188, rue Jacques-Cartier Nord.  Cette vente vise à satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, intérêts et tous les frais encourus ou à être encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais mis à jour ne soient payés avant ladite vente.

Ces immeubles seront vendus avec bâtisses dessus construites, s’il y a lieu, circonstances et dépendances, sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter. Les ventes sont faites sans aucune garantie légale et garantie de qualité des sols. La vente de tous les immeubles est sujette au droit de retrait d’un (1) an.

Le prix d’adjudication de chacun de ces immeubles sera payable immédiatement, en argent comptant, par chèque certifié ou traite bancaire libellé(e) à l’ordre de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Lorsqu’applicables, les taxes (TPS et TVQ) se rajoutent au montant de l’adjudication.

Liste des dossiers de vente pour non-paiement de taxes (mise à jour hebdomadairement)

Pour information

Loi sur les cités et villes

Concernant la vente :
Service du greffe

Concernant la taxation :
Section Revenus du Service des finances

Ce texte d'information a été rédigé en termes aussi simples que possible pour faciliter la compréhension des dispositions de la loi. À des fins officielles, le texte de la loi prévaut.