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La Ville déplore l’existence d’une clause discriminatoire et illégale dans des contrats de vente d’immeubles

La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu déplore l’existence d’une servitude discriminatoire et illégale inscrite dans certains contrats privés et notariés issus du lotissement et de la vente de terrains appartenant à M. Alphonse Waegener dans les années 1950.

Bien qu’elle n’ait pas droit de regard sur les clauses des contrats privés, la Ville encourage les propriétaires des terrains concernés à faire radier cette servitude inscrite à leur contrat de vente. D’ailleurs, un jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec le 4 décembre dernier concernant un de ces lots. Ce jugement ordonne notamment la radiation de la servitude en cause en la déclarant contraire à l’ordre public.

« C’est un illogisme qu’une telle clause ait perduré dans le temps. Elle va à l’encontre des valeurs inclusives que nous partageons et défendons. Le conseil municipal déplore cette situation et souhaite ajouter sa voix à ceux qui la dénoncent », déclare le maire Alain Laplante.

Dossier toponymique Waegener

Autrefois et encore aujourd’hui, il est usuel de nommer des rues ou parcs au nom des anciens propriétaires de terrains.

Relativement à ce dossier toponymique, la décision d’un possible changement sera prise après analyse et consultation des citoyennes et citoyens concernés.

« Nous sommes conscients de la sensibilité de ce dossier qui heurte l’ensemble de la communauté johannaise. Nous prendrons le temps de valider les faits et de consulter la population à cet effet », mentionne Maryline Charbonneau, conseillère municipale du district visé par les immeubles concernés.

 

The City deplores the existence of a discriminatory and illegal clause in contracts for the sale of real estate

The City of Saint-Jean-sur-Richelieu deplores the existence of a discriminatory and illegal servitude written into certain private and notarized contracts resulting from the subdivision and sale of land belonging to Alphonse Waegener in the 1950s.

Although the city does not have the right to review clauses written in private contracts, it encourages the landowners concerned to have this servitude removed from their contracts of sale in due time. In fact, a judgment concerning one of the properties was rendered by the Superior Court of Quebec on December 4, 2019. The judgment orders the cancellation of the servitude in question, declaring it to be contrary to public policy.

“It makes no sense that a clause like this exists. It goes against the inclusive values we all share and defend. The city council deplores this situation and add its voice to those who rightly denounce it,” said Mayor Alain Laplante.

Waegener toponymal issue

In the past and still today, it is customary to name streets or parks after former landowners.

With regard to this specific toponymal revision, the decision on a possible name change will be taken after analysis and consultation with the residents concerned.

“We’re aware of the sensitive nature of this subject affecting the entire community of Saint-Jean-sur-Richelieu. We’ll not rush any decision regarding the current name. We’ll analyse thoroughly and consult with the public in order to come up with a sound decision,” said Maryline Charbonneau, municipal councillor for the district where the concerned properties are located.

 

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