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Cour municipale et constats d’infraction

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsqu’il vous est dûment remis, engage une procédure pénale prise en charge par la Cour municipale commune de Saint-Jean-sur-Richelieu.

La cour municipale.

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles modalités

En raison du coronavirus (COVID-19), de nouvelles modalités sont prévues concernant les activités de la cour municipale.  Consultez la rubrique sjsr.ca/coronavirus pour demeurer informé de l’état de la situation.

Du constat d’infraction à l’exécution du jugement

Les onglets qui suivent vous indiquent les diverses étapes de la procédure à compter de l'émission du constat d'infraction jusqu'à l'exécution du jugement.  Cliquez sur les onglets pour de plus amples informations.

 

À propos de la cour municipale commune

 

Siège du tribunal
Le tribunal siège dans les locaux de la cour municipale commune.

Magistrat
L’Honorable juge Pierre-Armand Tremblay préside les séances de la cour municipale commune.