Ce programme offre un crédit de taxes foncières pour la construction ou l’agrandissement d’immeubles industriels. Il vise à stimuler l’investissement et la création d’emploi sur le territoire, à attirer de nouvelles industries et à favoriser l’expansion de celles déjà établies.
Entreprises admissibles
Le programme s’applique :
- Lors de l’implantation d’une nouvelle entreprise (construction)
- Pour un bâtiment existant dans lequel sont effectués des travaux d’agrandissement
- Pour la relocalisation d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la ville et dans laquelle des travaux d’amélioration sont apportés
Pour être admissible, l’immeuble doit être compris dans l’une des unités d’évaluation suivantes :
2-3 - Industries manufacturières
42 - Transport par véhicule automobile (infrastructure), sauf
4291 - Transport par taxi et
4292 - Service d’ambulance et
4222 - Garage et équipement d’entretien pour le transport par camion
43 - Transport par avion (infrastructure)
44 - Transport maritime (infrastructure)
47 - Communication, centre et réseau
6348 - Service de nettoyage de l’environnement
6391 - Service de recherche, de développement et d’essais
6593 - Service éducationnel et de recherche scientifique
6831 - École de métiers (non intégrée à une polyvalente)
71 - Exposition d’objets culturels
751 - Centre touristique
Pour vérifier ou confirmer l’admissibilité de votre entreprise, communiquez avec la Division Développement commercial et service aux entreprises.
Condition liée au locataire
Lorsque l’entreprise est exploitée par un locataire, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble bénéficiant d’un crédit de taxe doit fournir la preuve qu’il a fait ou qu’il fera bénéficier son locataire de la totalité de l’aide afin de pouvoir bénéficier du crédit de taxes lors d’un exercice financier.
Restrictions
Le crédit ne s'applique pas au transfert d'activités déjà exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale.
Il ne s'applique pas non plus quand une entreprise reçoit une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières.
Formulaire de demande et confirmation écrite
Les entreprises intéressées doivent compléter le formulaire prévu à cet effet, et ce, au plus tard un an après la date d’émission du permis de construction à l’égard des travaux admissibles au programme.
Elles doivent aussi obtenir une confirmation écrite, émise par la Division développement commercial et service aux entreprises, de son admissibilité.
Pour information
Règlement établissant un programme d’aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises
Division Développement commercial et service aux entreprises
