Programme Rénovation Québec

Le programme s’applique à toute habitation résidentielle ou mixte et aux interventions sur un terrain situé à l’intérieur du territoire visé par le programme.

Bâtiment

Pour être admissible, le bâtiment doit notamment :

• Être situé sur le territoire d’application du programme (Vieux-Saint-Jean et Vieux-Iberville)
• Être une habitation comportant au moins un logement ou un édifice mixte dont l’usage principal est l’habitation

Travaux

Pour que des travaux de rénovation résidentielle soient admissibles, le bâtiment doit présenter au moins une défectuosité majeure dans l’une des catégories indiquées dont la réparation est nécessaire pour assurer la sécurité des lieux, des occupants et la salubrité de l’édifice.

Catégories/clés d’entrée :

• Murs extérieurs
• Ouvertures (portes, fenêtres…)
• Saillies (balcons, escaliers…)
• Toiture
• Structure
• Planchers
• Murs, enduits et boiseries
• Électricité
• Plomberie et chauffage

Coûts

Les coûts des travaux suivants sont reconnus pour le calcul de l’aide financière :

• Ouverture de dossier (250 $)
• Frais d’approbation de PIIA*, si applicable (150 $)
  • *PIIA : plan d’implantation et d’intégration architecturale visant certains secteurs, dont une partie du Vieux-Saint-Jean et du Vieux-Iberville. Il a pour effet d’assujettir la délivrance d’un permis ou d’un certificat à une procédure d’évaluation par le Comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal.
• Permis de construction ou certificat d’autorisation, si requis (75 $ et plus)
• Main-d’œuvre et matériaux fournis par l’entrepreneur basés sur le montant de la soumission dont le prix est le plus bas
• Honoraires pour les plans et devis et autres frais d’expertise ou d’honoraires professionnels
• Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente du Québec (TVQ)
• Frais de relogement versés à un locataire
• Lorsqu’un bâtiment comporte des parties communes ayant à la fois une fonction résidentielle et une fonction non résidentielle, le coût des travaux reconnus multiplié par la proportion de la superficie de plancher occupée par la fonction résidentielle
• Prime payée par le propriétaire pour bénéficier d’un plan de garantie pour les travaux reconnus.

Également, une personne désirant se prévaloir d’une aide financière dans le cadre du programme doit remettre à l’autorité compétente, entre autres,  les documents et renseignements suivants :

1. Le formulaire de « Demande d’aide financière » dûment complété par le propriétaire ou son mandataire.
2. Une procuration du propriétaire dans le cas où une demande est déposée par un mandataire.
3. Un paiement d’un montant de 250 $ par bâtiment. Ces montants couvrent les frais d’ouverture d’un dossier et ne sont pas remboursables.
4. Une preuve qu’il est le dernier propriétaire enregistré du bâtiment, tel qu'un compte de taxes, une copie du rôle d’évaluation ou, si ceux-ci sont non disponibles, toute autre preuve acceptée par l’autorité compétente (ex. : un acte d’achat récent).
5. Deux (2) soumissions des travaux à réaliser afin de s’assurer que les coûts des travaux acceptés correspondent à ceux du marché. Ces soumissions doivent être ventilées et comprendre :
   • i. une description détaillée des travaux à exécuter,
   • ii. Volet II-1 : le nom et l’adresse de l’entrepreneur qui effectuera les travaux;
   • iii. son numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
   • iv. son numéro de TPS-TVQ;
   • v. le montant prévu des travaux.

D’autres conditions d’admissibilité sont également prévues au programme. Consultez le règlement municipal.

Afin d’être admissibles au programme, les conditions suivantes concernant les travaux doivent être respectées :

• les travaux doivent être exécutés et les matériaux fournis par un entrepreneur titulaire de la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québecet des numéros de remise des taxes applicables (TPS et TVQ). La licence d’entrepreneur-propriétaire n’est pas reconnue dans le cadre du programme;
• l’exécution des travaux doit être conforme aux règles de l’art et au code de construction en vigueur. Les matériaux doivent être neufs et de qualité standard par opposition à des matériaux de mauvaise qualité ou de luxe;
• les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’une aide financière provenant de la S.H.Q. dans le cadre d’un de ses autres programmes, à l’exception du programme AccèsLogis Québec;
• les travaux doivent être réalisés après l’émission du certificat d’aide et du permis ou certificat émis par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, si un tel permis ou certificat est requis en vertu de la réglementation en vigueur.