Logement accessoire
À la suite de l’adoption du projet de Loi 31 par le gouvernement du Québec, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu met à jour sa réglementation pour permettre et encadrer l’aménagement de logements accessoires sur son territoire. L’entrée en vigueur de celle-ci est prévue à la fin septembre.
Logement accessoire : désigne un logement secondaire indépendant intégré à une habitation unifamiliale isolée. Les logements accessoires ne sont pas exclusivement dédiés à un membre de la famille.
Dans un contexte de pénurie de logements, le gouvernement provincial a adopté le projet de Loi 31 modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Cette Loi autorise de plein droit les logements accessoires pour une période de cinq ans. Certaines conditions doivent être respectées.
- Le plein droit d’aménager un logement accessoire est applicable à l’intérieur du périmètre d’urbanisation (voir carte)
- Le logement accessoire doit être aménagé par agrandissement ou par subdivision d’une résidence unifamiliale isolée.
- Le logement accessoire détaché comme un pavillon en cour arrière n’est pas permis.
- Le plein droit ne s’applique à une maison en rangée, à un plex ou à une copropriété.
- Il doit être aménagé à l’extérieur d’un lieu où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. plaine inondable, zone d’érosion, etc.)
- Le logement accessoire doit respecter l’ensemble des normes prévues à la réglementation d’urbanisme, notamment celles prévues au règlement de zonage et au règlement de construction ( consultez le projet de règlement )
- Le plein droit permet l’aménagement d’un seul logement accessoire par habitation. Il ne s’applique pas lorsque le bâtiment principal est un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi.
- Il est interdit d’aménager un logement accessoire tout en exerçant simultanément un usage de type « logement intergénérationnel », « location de chambres » ou « gîte touristique ».
- La personne qui exploite le logement accessoire doit habiter le bâtiment.
COMMENT :
- Choisissez le type de projet (agrandissement ou subdivision).
- Assurez-vous d’avoir en main tous les documents requis (voir liste ci-dessous).
- Remplissez le formulaire en ligne.
Attention! Seuls les formulaires dûment complétés peuvent être soumis pour analyse. Pour toute question, communiquez avec le Service de l’urbanisme au 450 359-2400.
COÛTS ET DÉLAI :