Accès à l’information
L’accès à l’information permet d’obtenir une copie d’un rapport ou d’un document établi lors d’une intervention policière.
Une demande d’information doit vous concerner et ne peut être faite au nom d’une autre personne sauf dans le cas d’un enfant mineur avec preuve de filiation, ou toute autre exception avec document légal à l’appui.
Les dispositions relatives à l’accès à l’information sont prévues à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès).
Présenter une demande
Il est possible de présenter une demande d’accès pour obtenir une copie des documents suivants :
- Registre et carte d’appel
- Rapport d’événement
- Autres documents
Des frais peuvent s’appliquer selon le document demandé.
Vous devez compléter le formulaire ci-après et remettre votre demande :
- En personne : paiement comptant ou par cartes débit et crédit
- Par courriel : paiement exigé avant la remise des documents
- Par la poste : paiement exigé avant la remise des documents. Mandats-poste libellés au nom de Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu acceptés.
Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu
325, rue MacDonald
Saint-Jean-sur-Richelieu QC J3B 8J3
Téléphone : 450 359-9222, poste 2590