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Plainte et divulgation à l’égard d’un processus d’attribution de contrat

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d’un organisme public incluant les organismes municipaux comme la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Les plaintes admissibles concernent tous les contrats.

Qui peut porter plainte?

Objet de la plainte

Pour un document de sollicitation est en cours de publication

Une entreprise peut porter plainte auprès d’un organisme public relativement à une procédure ouverte, une procédure sur invitation écrite, une demande de prix, un avis d’intention si les documents de ces modes de sollicitation ou si une modification apportée à ces documents :

prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
ne sont pas conformes au cadre normatif.

Comment porter plainte?

Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte relative à l’attribution d’un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire déterminé et disponible sur le site de l’Autorité des marchés publics :

Formulaire de plainte adressée à un organisme public

Une fois complété, le formulaire devra être acheminé au Service des approvisionnements de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu à l’adresse suivante : soumissions@sjsr.ca

La plainte doit être reçue par la Ville au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO.

Pour information

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives à l’attribution des contrats municipaux

Règlement sur la gestion contractuelle

Autorité des marchés publics

Service du greffe