Tarifs et formulaires
Tarifs
Les tarifs indiqués peuvent changer sans préavis selon le tarif judiciaire en vigueur.
Amende 0 $ à 10 $
Frais : 6 $ (personnes majeure et mineure)
Amende 10 $ à 49,99 $
Frais : 13 $ (personnes majeure et mineure)
Amende 50 $ à 99,99 $
Frais : 28 $ (personne majeure) / 20 $ (personne mineure)
Amende 100 $ à 149,99 $
Frais : 50 $ (personne majeure) / 20 $ (personne mineure)
Amende 150 $ à 299,99 $
Frais : 73 $ (personne majeure) / 20 $ (personne mineure)
Amende 300 $ à 599,99 $
Frais : 146 $ (personne majeure) / 20 $ (personne mineure)
Amende 600 $ à 750 $ - amende maximum pour une personne mineure
Frais : 20 $ (personnes mineure)
600 $ à 1499,99 $ **
Frais : 291 $ (personne majeure) / Ne s’applique pas à personne mineure
1 500 $** $ à 9 999,99 $
Frais : 25 % de l’amende pour une personne majeure
Amende supérieure à 10 000 $
2 500 $ + 1 % de l’excédent de 10 000 $ pour une personne majeure
Remise par la défense
33 $ Personne majeure
12 $ Personne mineure
Requête en rétractation de jugement ou en réduction de frais
23 $ Personne majeure
9 $ Personne mineure
Frais de plaidoyer
Plaidoyer de culpabilité sans paiement :
8 $ Personne majeure
3 $ Personne mineure
Changement de plaidoyer :
28 $ Personne majeure
13 $ Personne mineure
Frais de procès
Coupable après procès
- Personne majeure : 97 $
- Personne mineure
- Amende de 10,99 $ et moins : 36 $
- Amende de 11 $ à 49,99 $ : 59 $
- Amende de 50 $ à 750 $ : 66 $
Coupable après défaut
- Personne majeure : 60 $
- Personne mineure
- Amende de 10,99 $ et moins : 23 $
- Amende de 11 $ à 49,99 $ : 31 $
- Amende de 50 $ à 750 $ : 38 $
Frais de procédure d’exécution de jugement
Avis de non-paiement d’amende
38 $ Personne majeure + 27 $ pour la transmission de l’avis de paiement à la SAAQ = 65 $
14 $ Personne mineure + 27 $ pour la transmission de l’avis de paiement à la SAAQ = 41 $
Mandat d’amener devant le percepteur des amendes
38 $ Personne majeure
14 $ Personne mineure
Mandat d’emprisonnement
38 $ Personne majeure
14 $ Personne mineure
Exécution d’un mandat par un agent de la paix
60 $ Personne majeure
22 $ Personne mineure
Xpresspost
Personne majeure 15 $
Personne mineure 6 $