Remise par la défense
34 $ Personne majeure
13 $ Personne mineure
Requête en rétractation de jugement ou en réduction de frais
23 $ Personne majeure
9 $ Personne mineure
Frais de plaidoyer
Plaidoyer de culpabilité sans paiement :
8 $ Personne majeure
3 $ Personne mineure
Changement de plaidoyer :
28 $ Personne majeure
14 $ Personne mineure
Frais de procès
Coupable après procès
- Personne majeure : 100 $
- Personne mineure
- Amende de 10,99 $ et moins : 38 $
- Amende de 11 $ à 49,99 $ : 61 $
- Amende de 50 $ à 750 $ : 68 $
Coupable après défaut
- Personne majeure : 62 $
- Personne mineure
- Amende de 10,99 $ et moins : 24 $
- Amende de 11 $ à 49,99 $ : 32 $
- Amende de 50 $ à 750 $ : 39 $
