Plaidoyer

  • Vous devez indiquer le numéro de constat apparaissant dans l’en-tête du constat d’infraction à défaut de quoi, le plaidoyer ne sera pas enregistré et les procédures suivront leur cours.
  • OU
  • OU
  • Format de date :MM slash JJ slash AAAA
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  • (Si applicable)
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    Types de fichiers acceptés : jpg, jpeg, gif, png, pdf.