Accueil > Cour municipale et constats d’infraction > Plaidoyer Plaidoyer « * » indique les champs nécessaires Vous devez indiquer le numéro de constat apparaissant dans l’en-tête du constat d’infraction à défaut de quoi, le plaidoyer ne sera pas enregistré et les procédures suivront leur cours. Un formulaire par constat.Type de constat* Délivré par la Sureté du Québec (débutant par 100391, suivi de 9 chiffres) Délivré par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (débutant par 256083, suivi de 7 chiffres) Délivré par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (débutant par 256083, suivi de 8 chiffres) Délivré par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (débutant par CAE, suivi de 6 chiffres) Numéro de constat* Numéro de constat* Numéro de constat* Numéro de constat* Municipalité---HenryvilleMont-Saint-GrégoireMRC du Haut-RichelieuNoyanSaint-AlexandreSaint-Blaise-sur-RichelieuSainte-Anne-de-SabrevoisSainte-Brigide-d’IbervilleSaint-Georges-de-ClarencevilleSaint-Jean-sur-RichelieuSaint-Paul-de-l’Île-aux-NoixSaint-SébastienSaint-ValentinVenise-en-QuébecPlaidoyer* Je plaide COUPABLE à l'infraction portée contre moi dans le présent dossier. Je plaide NON-COUPABLE à l'infraction portée contre moi dans le présent dossier. CommentairesDéposé le MM slash JJ slash AAAA IdentificationNom* Prénom* Nom du représentant autorisé s'il s'agit d'une entreprise Qualité ou titre du représentant autorisé Adresse* Numéro civique, rue, appartement Ville Code postal Téléphone* Téléphone (autre) Courriel Saisissez un e-mail Confirmez l’e-mail Dépôt de document(Si applicable) Déposer les fichiers ici ou Sélectionnez des fichiers Types de fichiers acceptés : jpg, jpeg, gif, png, pdf, Taille max. des fichiers : 64 MB. Δ
