Approvisionnement et contrats
La Ville est soumise à des règles et mécanismes visant à encadrer les modes de sollicitation et d’octrois de contrats selon la valeur des contrats à donner.
Consulter les appels d’offres et contrats
La Ville diffuse ses appels d’offres et l’octroi de ses contrats sur le système électronique d’appels d’offres (SÉAO) du gouvernement du Québec.
Inscrire Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. (tirets + point) pour effectuer une recherche sur le site du SÉAO.
L’adjudication des contrats comporte des cadres juridiques et administratifs incontournables afin d’assurer une gestion efficace des deniers publics et le traitement équitable des entreprises.
Règlement sur la gestion contractuelle
Consultez le Règlement sur la gestion contractuelle.
Le Règlement sur la gestion contractuelle a pour but de :
- Fournir au personnel municipal et aux entreprises le cadre d’une bonne gestion des approvisionnements;
- Assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et services le sont conformément à la législation et aux principes d’une saine administration;
- Établir ses règles de passation de contrats dont la dépense se situe entre 25 000 $ et le seuil applicable pour une procédure ouverte imposées par ce règlement;
- Favoriser l’achat local et québécois.
Les mesures visant à soutenir une saine passation et gestion des contrats municipaux visent notamment :
- À favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- À assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;
- À prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- À prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- À prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- À encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- À favoriser l'acquisition responsable tenant compte des principes prévus à l’Article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1);
- À favoriser les biens et services québécoise ou autrement canadiens;
- À favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats où ces contrats sont attribués de gré à gré.
Consultez la Politique d'approvisionnement responsable
Législation applicable en gestion contractuelle
Avant le 1er avril 2026 : Loi sur les cités et villes (LCV)
La Loi sur les cités et villes établit le contexte juridique général d’adjudication des contrats par les municipalités, et plus particulièrement pour les appels d’offres publics.
À compter du 1er avril 2026 : Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM)
La Loi sur les contrats des organismes municipaux établit le contexte juridique général à l’attribution et à la gestion contractuelle.
La législation actuelle (Loi sur les contrats des organismes municipaux, chapitre IV, section I, art. 39) permet à la Ville de refuser toute soumission d’une entreprise qui, au cours des deux (2) années précédant la date de réception des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant liée à un contrat attribué par la Ville, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.
La liste suivante présente les entreprises ayant obtenu un rendement insatisfaisant ou en situation d’autres manquements :
Liste des entrepreneurs ou fournisseurs à rendement insatisfaisant
Toute municipalité publie et tient à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.
Cette liste est déposée sur le site du Système électronique d’appels d’offres du gouvernement du Québec (SÉAO).
Par souci de transparence, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu diffuse ci-après l’ensemble des contrats octroyés par l’administration municipale.
Registre cumulatif des achats 2026
Registre cumulatif des achats 2025
Registre cumulatif des achats 2024
Registre cumulatif des achats 2023
Registre cumulatif des achats 2022
Registre cumulatif des achats 2021
Registre cumulatif des achats 2020
Registre cumulatif des achats 2019
Registre cumulatif des achats 2018
Registre cumulatif des achats 2017
Registre cumulatif des achats 2016
Registre cumulatif des achats 2015
Registre cumulatif des achats 2014
Registre cumulatif des achats 2013
Registre cumulatif des achats 2012