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Paiement d’un constat d’infraction

Le paiement d’un constat d’infraction doit être effectué dans les 30 jours de la date de sa signification.

Quel que soit le mode de paiement choisi, le défendeur qui paye la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Paiement en ligne

À noter avant de payer en ligne :

  • Le paiement s’effectue à l’aide d’une carte de crédit Visa ou MasterCard ainsi qu’avec la carte Visa-Débit.
  • Des frais administratifs de 5 $ s’appliquent pour chaque transaction.
  • Le numéro de référence du constat et la date d’infraction sont exigés.
  • Vous devez cliquer une seule fois sur le bouton « PAYER ».
  • Le paiement complet par dossier est exigé.

Seuls les constats émis sur le territoire desservi par la cour municipale commune peuvent faire l’objet d’un paiement en ligne.

Si vous payez en ligne et avez déjà transmis un plaidoyer de non-culpabilité, une note vous informera que la cour considère votre paiement comme une admission de culpabilité à l’infraction reprochée.

Permis de conduite : avertissement!

Suspension de permis de conduire

Si votre permis de conduire est suspendu, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler.

À tous les jours, la cour municipale transmet les avis de paiement à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) afin de faire lever la suspension du permis de conduire. Veuillez allouer un délai de 72 heures ouvrables pour le traitement de la demande.

Il est de votre responsabilité de vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension du permis est levée avant de conduire.

 

Points d'inaptitude

Les points d'inaptitude indiqués au constat d'infraction ne sont fournis qu'à titre indicatif.

L’article 583 du Code de procédure pénale stipule ce qui suit :

583. Sur un constat d'infraction, l'omission de la mention du nombre de points d'inaptitude qu'entraîne une déclaration de culpabilité ou une erreur dans la mention n'empêche pas la Société d'inscrire au dossier de la personne le nombre de points d'inaptitude approprié.

Suite au paiement de votre constat d’infraction, les points d’inaptitude sont transmis à la SAAQ et s’appliquent sur votre permis de conduire.

 

Entente de paiement

Il est possible de prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes de la cour municipale.  Vous devrez compléter un formulaire sur place.

Pour ce faire, veuillez communiquer avec la cour municipale ou vous présenter à ses bureaux.

 

Prélèvements préautorisés (PPA)

Les paiements préautorisés sont acceptés. Vous devez alors :