Demandes d’urbanisme
Selon les particularités ou la nature de votre projet, il peut être nécessaire d’obtenir l’approbation du conseil municipal pour certaines demandes d’urbanisme.
Ces procédures sont préalables à l’émission d’un permis ou d’un certificat d’autorisation et s’ajoutent aux procédures régulières. Comme les délais sont alors généralement plus longs, il est important de planifier la réalisation de votre projet en conséquence.
Les procédures
- Communiquez avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique
- Complétez le formulaire accompagné des documents requis.
La procédure de dérogation mineure vise à permettre la réalisation de travaux projetés, ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui dérogent de façon mineure à des dispositions précises du règlement de zonage ou de lotissement.
La procédure de dérogation mineure est donc une mesure d’exception.
Règlement sur les dérogations mineures
La procédure de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) vise à assurer l’évaluation de la qualité des projets en fonction d’objectifs et de critères qui portent sur l’implantation et l’architecture des bâtiments ainsi que sur l’aménagement des terrains.
Pour qu’un projet soit soumis à un PIIA, il doit se trouver dans l’un des secteurs identifiés au règlement ou viser un bâtiment identifié à la liste des bâtiments patrimoniaux.
Liste des bâtiments patrimoniaux
Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
La procédure d’usage conditionnel vise à permettre, à certaines conditions, des usages qui ne sont pas autorisés de plein droit par le règlement de zonage, mais qui sont jugés compatibles et acceptables avec le milieu.
Les usages pouvant être autorisés à la suite de cette procédure d’évaluation sont entre autres, les logements intergénérationnels, les antennes de télécommunication et les panneaux-réclame.
Fiche sur les usages conditionnels (à réaliser) – Phase I
Règlement relatif aux usages conditionnels
La procédure de modification à la règlementation d’urbanisme permet, soit pour l’ensemble d’un secteur ou pour tout le territoire, d’apporter des modifications aux usages autorisés, aux normes d’implantation, au nombre d’étages des bâtiments, aux dimensions des terrains, etc.
La modification proposée doit être approuvée par le conseil municipal et suivre les étapes d’approbation exigées par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
La procédure de PPCMOI vise à permettre la réalisation d’un projet qui déroge à la règlementation d’urbanisme, par exemple un projet complexe ou d’envergure, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour son secteur ou pour l’ensemble du territoire.
Le projet particulier doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme et être approuvé suivant les étapes exigées par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
La procédure de PPCMOI est donc une mesure d’exception qui permet d’encadrer le développement urbain, au cas par cas, en fonction de critères d’évaluation.
Fiche sur le PPCMOI (à réaliser) – Phase I
La procédure de démolition d’immeubles vise à protéger les bâtiments principaux qui peuvent présenter un intérêt patrimonial et à encadrer les projets de réutilisation du sol.
Le Comité sur les demandes de démolition étudie les demandes en fonction de critères qui portent entre autres, sur l’état et la détérioration de l’immeuble ainsi que le préjudice causé aux locataires.
Pour qu’un immeuble soit soumis à la procédure de démolition, il doit se trouver à l’intérieur des secteurs de PIIA Vieux-Saint-Jean, Vieux-Iberville et Vieux-L’Acadie ou faire partie des bâtiments patrimoniaux identifiés à la liste.
Liste des bâtiments patrimoniaux
La procédure de plan d’aménagement d’ensemble (PAE) consiste à exiger l’élaboration d’un plan global de développement pour certaines parties du territoire non développées afin d’y assurer un développement cohérent et harmonieux.
L’évaluation du PAE est faite en fonction d’objectifs et de critères qui portent, entre autres, sur la conformité au plan d’urbanisme, le respect des principes de développement durable et l’implantation des bâtiments.
Pour qu’un projet de développement soit soumis à un PAE, il doit se trouver dans l’une des zones identifiées au règlement.
Fiche sur le PAE (à réaliser) – Phase I
Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble
Présenter une demande aux divers comités
Pour information
Pour savoir si une demande d’urbanisme est requise ou recevable :
Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique