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Réclamations

Si vous prétendez avoir subi des dommages matériels ou corporels causés par les faits et gestes de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu ou de ses représentants, vous devez transmettre un avis de réclamation à l’administration municipale.

Un ordinateur portable et un document imprimé.

Présenter une réclamation

Avis écrit

Un avis écrit de réclamation doit être expédié par le réclamant à la Ville pour que celle-ci puisse procéder à l’indemnisation.

À cet effet, le réclamant doit compléter le formulaire en ligne ci-après ou le formulaire imprimable (PDF).

Factures

Les factures établissant le montant des dommages, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être fournis ultérieurement à l’avis de réclamation.

Délai

L'avis doit être reçu dans les 15 jours de l'incident. S'il y a défaut d'avis, la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser.

Dommages admissibles

Pour information

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