Accueil > Cour municipale et constats d’infraction > Demande de remise Demande de remise Dossier no*Partie requéranteNom*Prénom*Date de naissance JJ slash MM slash AAAA Adresse* Numéro civique, rue, appartement Ville Code postal Téléphone*Courriel Veuillez-vous assurer d’inscrire un numéro de téléphone valide et s’il y a lieu, une adresse courriel, afin que nous puissions vous rejoindre au besoin.Requête pour remise de l’audition(Article 45 du Règlement sur les cours municipales)1. Le procès en la présente instance a été fixé le :*(Date) JJ slash MM slash AAAA à :*(Heure) : Heures Minutes 2. Motif(s) de la demande de remise :*3. La partie requérante est dans l’impossibilité de procéder et il est dans l’intérêt de la justice de reporter le présent dossier à une date ultérieure.Par ces motifs, plaise à la cour : Accueillir la présente demande de remise ; Reporter le présent dossier à une date ultérieure. Soyez avisé que votre demande peut être refusée si elle est présentée hors délai ou si les motifs sont jugés non valables.Déclaration* Je déclare être la personne autorisée (défendeur(esse)) en cette cause pour demander la présente remise.RGPD* Si la demande de remise est accordée, je renonce, par la présente, à invoquer les délais selon la Charte.*RGPD* Prendre note que les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire seront conservés par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, dans une base de données, pour un maximum de 30 jours à compter de l’envoi, et ce, avant d’être entièrement supprimés. Je consens, de manière libre et éclairée et uniquement pour les fins du présent envoi, à ce que la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu conserve mes renseignements personnels selon les modalités de conservation décrites précédemment.* Δ
