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Demande de remise

  • Partie requérante

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Veuillez-vous assurer d’inscrire un numéro de téléphone valide et s’il y a lieu, une adresse courriel, afin que nous puissions vous rejoindre au besoin.

  • Requête pour remise de l’audition

    (Articles 29 et 36 du Règlement sur les cours municipales)
  • (Date)
    Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • (Heure)
    :


  • 3. La partie requérante est dans l’impossibilité de procéder et il est dans l’intérêt de la justice de reporter le présent dossier à une date ultérieure.


  • Soyez avisé que votre demande peut être refusée si elle est présentée hors délai ou si les motifs sont jugés non valables.