Avis publics
La municipalité a l’obligation de publier un avis public notamment lorsque le conseil adopte un règlement municipal. Cette obligation s’étend également aux demandes de dérogation mineure en matière d’urbanisme et d’usage conditionnel.
Entrée en vigueur du règlement 2420
Date de diffusion : 2 juillet au 17 juillet 2026
« Règlement autorisant des travaux de construction d’une nouvelle caserne incendie no 2, décrétant une dépense de 8 723 000 $ et un emprunt à cette fin »
Assemblée publique de consultation portant sur le projet de règlement 2446
Ce projet de règlement affecte la zone H-1591
Dates de diffusion : 25 juin au 6 juillet 2026
À sa séance du 16 juin 2026, le conseil municipal a amorcé le processus d’adoption du Règlement no 2446.
Ce projet de règlement a pour but de modifier le Règlement de zonage no 0651, et ses amendements, dans le but de modifier la grille des usages et normes de la zone H-1591, afin :
- D’autoriser la classe d’usage « Habitation bifamiliale »;
- D’augmenter la hauteur prescrite pour un bâtiment principal de 6 à 7 mètres.
Cette zone est située le long de la rue La Salle.
Ce projet de règlement contient des dispositions pouvant être soumises à l’approbation des personnes habiles à voter.
Une réunion d’information et de consultation portant sur ce projet de règlement se tiendra à l’hôtel de ville, le 6 juillet 2026 à compter de 17 h 00. Toute personne intéressée est invitée à y assister.
L’enregistrement de l'assemblée publique de consultation sera disponible au plus tard le 13 juillet 2026 sur la chaîne YouTube de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Pour plus de détails, voir l’avis ci-joint.
Assemblée publique de consultation portant sur le projet de résolution PPCMOI-2025-5168
Dates de diffusion : 25 juin au 6 juillet 2026
À sa séance du 16 juin 2026, le conseil municipal a amorcé le processus d’adoption du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) affectant l’immeuble constitué du lot 4 044 066 du cadastre du Québec, situé au 180, avenue Héroux.
Les objectifs principaux poursuivis par ce projet sont :
1) D’autoriser, pour l’immeuble constitué du lot 4 044 066 du cadastre du Québec, situé au 180, avenue Héroux, en dérogation au Règlement de zonage no 0651, ainsi qu’à la grille des usages et normes de la zone H-3084, les éléments suivants :
a) L’occupation du terrain par un usage « trifamiliale », alors que la grille des usages et normes permet seulement l’usage « unifamiliale »;
b) La construction d’un bâtiment principal dont la marge arrière est de 6 mètres, alors que la grille des usages et normes prescrit une marge arrière minimale de 7,5 mètres;
c) La construction d’un bâtiment principal d’une hauteur de 7,6 mètres, alors que la grille des usages et normes prescrit une hauteur maximale de 7 mètres;
d) Un terrain dont la profondeur est de 24,69 mètres, alors que la grille des usages et normes prescrit une profondeur de terrain minimale de 30 mètres.
Le tout s’apparentant aux plans PPCMOI-2025-5168-00 à PPCMOI-2025-5168-09 et aux annotations qui y sont inscrites, lesquels sont joints à la présente résolution pour en faire partie intégrante.
Une réunion d’informations et de consultation portant sur ce projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) se tiendra à l’hôtel de ville, le 6 juillet 2026 à compter de 17 h 00. Toute personne intéressée est invitée à y assister.
L’enregistrement de l'assemblée publique de consultation sera disponible au plus tard le 13 juillet 2026 sur la chaîne YouTube de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Pour plus de détails ou pour consulter le plan montrant le secteur visé par ce projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), voir l’avis ci-joint.
Assemblée publique de consultation portant sur le projet de résolution PPCMOI-2026-5064
Ce projet de résolution affecte la zone C-5512
Dates de diffusion : 25 juin au 6 juillet 2026
À sa séance du 16 juin 2026, le conseil municipal a amorcé le processus d’adoption du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) affectant l’immeuble constitué du lot 4 043 260 du cadastre du Québec et situé au 388, boulevard Croisetière Nord.
Les objectifs principaux poursuivis par ce projet sont :
1) D’autoriser, pour l’immeuble constitué du lot 4 043 260 du cadastre du Québec et situé au 388, boulevard Croisetière Nord :
a) La construction d’un bâtiment accessoire dont les façades ne comportent aucun matériau de classe « 1 », ce qui contrevient à l’article 174, paragraphe 9 du deuxième alinéa du Règlement de zonage no 0651, lequel prévoit que toutes les façades, à l’exception de la façade arrière, doivent être revêtues de matériaux de classe « 1 » dans une proportion minimale de 50 %;
b) Une aire de stationnement comportant une (1) case de moins que le nombre requis, lequel est fixé à vingt-deux (22) cases de stationnement.
Le tout s’apparentant aux plans PPCMOI-2026-5064-01 à PPCMOI-2026-5064-04 et aux annotations qui y sont inscrites, lesquels sont joints à la présente résolution pour en faire partie intégrante.
Une réunion d’informations et de consultation portant sur ce projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) se tiendra à l’hôtel de ville, le 6 juillet 2026 à compter de 17 h 00. Toute personne intéressée est invitée à y assister.
L’enregistrement de l'assemblée publique de consultation sera disponible au plus tard le 13 juillet 2026 sur la chaîne YouTube de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Pour plus de détails ou pour consulter le plan montrant le secteur visé par ce projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), voir l’avis ci-joint.
Assemblée publique de consultation portant sur le projet de résolution PPCMOI-2026-5098
Ce projet de résolution affecte la zone I-2771
Dates de diffusion : 25 juin au 6 juillet 2026
À sa séance du 16 juin 2026, le conseil municipal a amorcé le processus d’adoption du projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) affectant l’immeuble constitué du lot 6 305 847 du cadastre du Québec et situé au 1000, rue Gaudette.
Les objectifs principaux poursuivis par ce projet sont :
1) D’autoriser, pour l’immeuble constitué du lot 6 305 847 du cadastre du Québec et situé au 1000, rue Gaudette, en dérogation au Règlement de zonage no 0651 ainsi qu’à la grille des usages et normes de la zone I-2771 :
a) L’occupation de l’immeuble par les usages C7-01-05 « Service de réparation mécanique, estimation, remplacement de pièces, pose d’accessoires, traitement antirouille pour véhicules de promenade, cyclomoteurs, motocyclettes, motoneiges ou véhicules hors route » et l’usage C7-01-06 « Service de réparation de carrosseries pour véhicules de promenade, cyclomoteurs, motocyclettes, motoneiges ou véhicules hors route ».
Le tout s’apparentant aux plans PPCMOI-2026-5098-00 à PPCMOI-2026-5098-03 et aux annotations qui y sont inscrites, lesquels sont joints à la présente résolution pour en faire partie intégrante.
Une réunion d’informations et de consultation portant sur ce projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) se tiendra à l’hôtel de ville, le 6 juillet 2026 à compter de 17 h 00. Toute personne intéressée est invitée à y assister.
L’enregistrement de l'assemblée publique de consultation sera disponible au plus tard le 13 juillet 2026 sur la chaîne YouTube de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Pour plus de détails ou pour consulter le plan montrant le secteur visé par ce projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), voir l’avis ci-joint.
Demande pour la tenue d’un référendum sur le projet de résolution PPCMOI-2025-5097
Ce projet de résolution affecte la zone H-2167
Dates de diffusion : 25 juin au 3 juillet 2026
Le 16 juin 2026, le conseil municipal a adopté le second projet de résolution no PPCMOI-2025-5097.
Ce projet de résolution a pour but :
1) D’autoriser, pour l’immeuble constitué du lot 3 641 332 du cadastre du Québec et situé au 224, rue Jean-Talon :
a) La construction d’une habitation multifamiliale de six (6) logements, dérogeant à la grille des usages et normes de la zone H-2167 du Règlement de zonage no 0651, et ses amendements.
2) D’assortir cette autorisation de la condition suivante :
a) Que la plantation d’arbres de moyen ou grand déploiement soit réalisée au minimum conformément à la localisation indiquée au plan PPCMOI-2025-5097-04, incluant notamment la plantation de deux (2) arbres entre le bâtiment projeté et la ligne latérale gauche du terrain.
Les personnes qui s’opposent à ce projet de résolution peuvent déposer une demande afin qu’un référendum soit tenu sur celui-ci. Pour être valable, une telle demande doit comporter la signature d’au moins le nombre minimum requis de personnes intéressées et être déposée à l’hôtel de ville, au Service du greffe, au plus tard le 3 juillet 2026.
Les personnes intéressées qui peuvent signer une demande sont celles qui sont domiciliées dans la zone H-2167, ou dans une zone contiguë à celle-ci, de même que les personnes qui sont propriétaires d’un immeuble ou occupant d’une place d’affaires située dans une de ces zones.
Pour plus de détails, pour prendre connaissance de l’intégralité du présent avis ou pour consulter le plan montrant le secteur visé par ce projet, voir l’avis ci-joint.
Entrée en vigueur du règlement 2436
Dates de diffusion : 23 juin au 14 juillet 2026
Avis est par les présentes donné que le règlement suivant a été adopté par le conseil municipal, à savoir :
« Règlement abrogeant le Règlement no 1897 décrétant la création d’un programme d’aide financière visant à offrir pour l’année 2020 la possibilité d’obtenir un arbre à prix réduit »
Entrée en vigueur du règlement 2441
Dates de diffusion : 23 juin au 14 juillet 2026
Avis est par les présentes donné que le règlement suivant a été adopté par le conseil municipal, à savoir :
« Règlement modifiant le Règlement no 2412 sur le comité exécutif de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu afin d’apporter des modifications aux pouvoirs qui lui sont conférés »
Entrée en vigueur du règlement 2443
Dates de diffusion : 23 juin au 14 juillet 2026
Avis est par les présentes donné que le règlement suivant a été adopté par le conseil municipal, à savoir :
« Règlement modifiant le Règlement no 0200 sur le traitement des membres du conseil afin d’actualiser les dispositions relatives à la rémunération »
Entrée en vigueur du règlement 2444
Dates de diffusion : 23 juin au 14 juillet 2026
Avis est par les présentes donné que le règlement suivant a été adopté par le conseil municipal, à savoir :
« Règlement modifiant le Règlement no 1275 concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites de la Ville de Saint Jean-sur-Richelieu afin de revoir la période d'application des bandes cyclables réservées à l’usage exclusif des bicyclettes »
Procédure d’enregistrement du règlement 2429
Règlement abrogeant le Règlement no 2337 autorisant à financer des honoraires professionnels et des travaux de restauration des bassins versants des ruisseaux Hazen Bleury et de la Barbotte et des plaines de débordement en terres agricoles pour la restauration de l’habitat du poisson, décrétant une dépense de 1 131 000 $ et un emprunt à cette fin
Dates de diffusion : 23 juin au 10 juillet 2026
Le 16 juin 2026, le conseil municipal a adopté le Règlement no 2429. Ce règlement abroge le Règlement no 2337 qui autorise à financer des honoraires professionnels et des travaux de restauration des bassins versants des ruisseaux Hazen Bleury et de la Barbotte et des plaines de débordement en terres agricoles pour la restauration de l’habitat du poisson, décrétant une dépense de 1 131 000 $ et un emprunt à cette fin.
Les personnes qui souhaitent s’opposer à ce règlement pourront signer le registre prévu à cet effet, lequel sera accessible à l’hôtel de ville, situé au 188, rue Jacques-Cartier Nord, du 6 au 10 juillet 2026, entre 9 h et 19 h.
Pour obtenir plus d’information ou connaître les personnes autorisées à signer ce registre, veuillez consulter l’avis ci-joint.
Procédure d’enregistrement du règlement 2430
Règlement autorisant à financer des travaux de restauration visant à reconnecter un ancien méandre à la rivière L’Acadie pour la restauration de l’habitat du poisson, décrétant une dépense de 600 000 $ et un emprunt à cette fin
Dates de diffusion : 23 juin au 10 juillet 2026
Le 16 juin 2026, le conseil municipal a adopté le Règlement no 2430. Ce règlement autorise à financer des travaux de restauration visant à reconnecter un ancien méandre à la rivière L’Acadie pour la restauration de l’habitat du poisson, décrétant une dépense de 600 000 $ et un emprunt à cette fin.
Les personnes qui souhaitent s’opposer à ce règlement pourront signer le registre prévu à cet effet, lequel sera accessible à l’hôtel de ville, situé au 188, rue Jacques-Cartier Nord, du 6 au 10 juillet 2026, entre 9 h et 19 h.
Pour obtenir plus d’information ou connaître les personnes autorisées à signer ce registre, veuillez consulter l’avis ci-joint.
Procédure d’enregistrement du règlement 2439
Règlement no 2439 autorisant le financement d’honoraires professionnels pour la réalisation de plans, devis et études pour des travaux de réfection des infrastructures et la séparation des réseaux, d’une partie de la rue Jacques-Cartier Nord entre la rue Vanier et le Collège militaire royal de Saint-Jean, décrétant une dépense de 225 000 $ et un emprunt à cette fin
Dates de diffusion : 23 juin au 10 juillet 2026
Le 16 juin 2026, le conseil municipal a adopté le Règlement no 2439. Ce règlement autorise le financement d’honoraires professionnels pour la réalisation de plans, devis et études pour des travaux de réfection des infrastructures et la séparation des réseaux, d’une partie de la rue Jacques-Cartier Nord entre la rue Vanier et le Collège militaire royal de Saint-Jean, décrétant une dépense de 225 000 $ et un emprunt à cette fin.
Les personnes qui souhaitent s’opposer à ce règlement pourront signer le registre prévu à cet effet, lequel sera accessible à l’hôtel de ville, situé au 188, rue Jacques-Cartier Nord, du 6 au 10 juillet 2026, entre 9 h et 19 h.
Pour obtenir plus d’information ou connaître les personnes autorisées à signer ce registre, veuillez consulter l’avis ci-joint.
Demandes d’usage conditionnel
Dates de diffusion : 23 juin au 14 juillet 2026
Lors de sa séance qui sera tenue à compter de 18 h 30, le 14 juillet 2026, le conseil municipal se prononcera sur les demandes d’usage conditionnel suivantes :
- Lot 4 270 413 du cadastre du Québec, rue Richelieu (Saint-Jean)
- Lot 4 042 811 du cadastre du Québec, 1re Rue (Iberville)
- 347, boulevard Saint-Luc (Saint-Luc)
- 700, chemin des Patriotes Est (Saint-Athanase)
Demandes de dérogation mineure
Dates de diffusion : 23 juin au 14 juillet 2026
Lors de sa séance qui sera tenue à compter de 18 h 30, le 14 juillet 2026, le conseil municipal se prononcera sur les demandes de dérogation mineure suivantes :
- 1174, rue Baillargeon (Saint-Luc)
- 715, boulevard d’Iberville (Iberville)
- 30, boulevard du Séminaire Nord (Saint-Jean)
- 267, rue Laurier (Saint-Jean)
- 592, boulevard Industriel (Saint-Jean)
- 73-79, rue Marguerite (Saint-Athanase)
Entrée en vigueur du règlement 2428
Dates de diffusion : 17 juin au 1er juillet 2026
Avis est par les présentes donné que le règlement suivant a été adopté par le conseil municipal, à savoir :
« Règlement autorisant des travaux de correctifs et d’augmentation de la capacité du poste de pompage Saint-Maurice (PP101) pour densification, décrétant une dépense de 4 930 000 $ et un emprunt à cette fin »
Entrée en vigueur du règlement 2440
Dates de diffusion : 17 juin au 1er juillet 2026
Avis est par les présentes donné que le règlement suivant a été adopté par le conseil, à savoir :
« Règlement modifiant le Règlement concernant l’imposition d’une contribution destinée à financer tout ou partie de dépenses liées à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux no 2212, et ses amendements, dans le but d’exempter du paiement de la contribution tout projet d’ajout de logement dans les zones comprises à l’intérieur du territoire d’application du plan particulier d’urbanisme (PPU) du centre-ville »
Entrée en vigueur du PH-2026-5077
Dates de diffusion : 17 juin au 1er juillet 2026
Avis est par les présentes donné que la résolution relative au projet d’habitation a été adoptée par le conseil, à savoir :
« Immeubles constitués des lots 6 686 121, 6 686 122 et 6 686 123 du cadastre du Québec et situés sur la rue Champlain »
Vente pour non-paiement de taxes municipales 2026
Dates de diffusion : 3 juin au 10 septembre 2026
Conformément à l’article 513 de la Loi sur les cités et villes, un avis public est par les présentes donné par le soussigné, greffier de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, qu’en vertu d’une résolution adoptée par le conseil municipal lors de la séance ordinaire du 26 mai 2026, les immeubles ci-après désignés seront vendus à l’enchère publique, à la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, situé au 188, rue Jacques-Cartier Nord, à Saint-Jean-sur-Richelieu, le 10 septembre 2026, à 10 h, pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, les intérêts et tous les frais encourus ou à être encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais mis à jour ne soient payés avant ladite vente.
Action collective entreprise par Roseline Boudreau contre 2M Ressources Inc., 9107-3957 QUÉBEC INC. et 4502175 CANADA INC. (2M Transit)
Dans le cadre de l’action collective entreprise par Roseline Boudreau contre 2M Ressources Inc., 9107-3957 QUÉBEC INC. et 4502175 CANADA INC., il est ordonné à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de rendre disponibles les documents suivants :
- Le jugement d’autorisation rendu par la Cour supérieure le 22 février 2021
- L’action collective intentée le 20 mai 2021
- L’avis aux membres en français et en anglais
- L’avis d’exclusion en français et en anglais