Contravention lors d’une séance publique : remise en vertu de l’article 6 du règlement sur les nuisances, salubrité et sécurité

En vertu de l’article 83 de la Loi sur la police et des articles 113, 114.1 et 114.6 de la Loi sur les Cités et les Villes, il est bien établi que le directeur général d’une municipalité n’a aucune autorité sur les enquêtes policières et ne peut intervenir dans le pouvoir discrétionnaire des policiers d’émettre des constats d’infraction.

En matière d’opérations policières, le Service de police est totalement indépendant et par conséquent, il ne répond ni à des consignes ou à des ordres des élus municipaux ou à ceux de la direction générale. Tout commentaire visant à insinuer toute forme de politisation de la part du Service de police est irresponsable et malheureux.

En ce qui concerne la réception du constat d’infraction le lendemain de l’adoption du nouveau règlement de régie interne de la Ville, les prétentions sont aussi tendancieuses. Il est important de réitérer que le constat d’infraction n’a pas été émis en vertu d’une infraction au règlement de régie interne du conseil municipal (l’ancienne mouture ou le nouveau règlement 1699) mais bel et bien en vertu de l’article 6 du règlement 0693 sur les nuisances, salubrité et sécurité.

C’est d’ailleurs à titre de Directeur de police que j’ai demandé aux policiers affectés aux séances du conseil d’appliquer les règlements municipaux et le cas échéant, les autres lois.

En outre, devant le refus de monsieur Gamache de recevoir en main propre le constat d’infraction le 11 septembre 2018, le Service de police a fait parvenir, comme dans tout autre dossier,  ledit constat d’infraction par l’intermédiaire de la Cour municipale.  Le constat de M. Gamache a été envoyé de la même façon et dans les mêmes délais que tout autre constat d’infraction.