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Règlement d’emprunt

Règlement d'emprunt

Lorsqu’une municipalité souhaite effectuer certains travaux ou faire l’achat d’équipement nécessitant un investissement important, elle peut décider de financer ces travaux via un règlement d’emprunt. L’avantage de ce type de financement est la possibilité de répartir la charge des dépenses sur plusieurs années.

Le texte du règlement d’emprunt doit préciser la nature des travaux ou de l’acquisition, les secteurs visés, les modalités de taxation, s’il y a lieu, et les détails du financement des travaux qui seront réalisés.

Répartition des coûts

Les coûts de règlement d’emprunt sont répartis en fonction de la nature des travaux à réaliser. Si elle est d’ordre général, la répartition se fera à l’ensemble des contribuables.

Si les travaux ne touchent qu’un secteur, une contribution particulière peut est demandée aux résidents de ce dernier en vertu de la Politique de répartition des coûts de la Ville.

Partage d’information

Le citoyen est informé de l’adoption d’un règlement d’emprunt par un avis public, annonçant la tenue d’un registre, publié

sur la page des avis publics du site Web de la ville;
sur les tableaux d’affichage situés dans le hall d’entrée de l’hôtel de ville.

Vous pouvez obtenir en tout temps une copie du règlement d’emprunt actif ou échu auprès du Service du greffe.

Offre de paiement comptant

Certains résidents desservis par les services municipaux qui ont profité de travaux (éclairage, pavage et/ou infrastructures, etc.) dans leur rue ou dans leur secteur peuvent recevoir une lettre intitulée « Offre de paiement comptant ».

Pour permettre à ces propriétaires de procéder au paiement des dits règlements sans intérêts, la Ville offre, durant une période déterminée (voir la lettre reçue), la possibilité d’acquitter leur quote-part du coût des travaux dans l’immédiat.

Ce que dit la Loi?

La Loi prévoit que la municipalité peut offrir aux propriétaires concernés de payer leur quote-part du coût de l’immobilisation avant d’effectuer l’emprunt, leur permettant ainsi d’éviter l’imposition de cette taxe durant les années à venir. Cette offre s’appelle une offre de paiement comptant.

Lexique

Pour vous aider à comprendre la correspondance reçue en lien avec l’offre de paiement comptant, voici la signification des principales abréviations utilisées dans les lettres.

Écoprêt : Programme d’aide financière visant à soutenir le remplacement et la mise aux normes des installations septiques

Hon : honoraires

Infras : infrastructures

Inst : Installations

Prog : programme

Prof : professionnels

Sept : septiques

Règlements financés ou refinancés à l’automne 2026

Date limite de paiement comptant : 5 octobre 2026

Règlement 0764(opens in new tab)

Règlement autorisant des travaux de construction d’infrastructures municipales dans une section de la rue Saint-Gérard et la rue des Roitelets, décrétant une dépense n’excédant pas 1 910 000 $ et un emprunt à cette fin

Règlement 0875(opens in new tab)

Règlement autorisant des travaux de réfection et de construction d’infrastructures municipales, incluant l’élargissement de la chaussée dans la rue Hébert, décrétant une dépense n’excédant pas 2 260 000 $ et un emprunt à cette fin

Règlement 1823(opens in new tab)

Règlement décrétant une dépense et un emprunt de 856 000 $, afin de financer les demandes admissibles au programme d’aide financière pour la mise aux normes des installations septiques des résidences isolées

Règlement 1902(opens in new tab)

Règlement autorisant l’exécution de travaux d’aqueduc sur une partie de l’avenue du Parc ainsi que des travaux d’aqueduc, de fondation et de pavage sur la rue du Village-Boisé, décrétant une dépense de 1 318 000 $ et un emprunt à cette fin

Règlement 1965(opens in new tab)

Règlement 2345(opens in new tab)

Règlement autorisant des travaux de pavage de la rue Ginette, décrétant une dépense de 273 000 $ et un emprunt à cette fin

Foire aux questions

Pourquoi la Ville m’envoie une offre de paiement comptant ?

Comment le montant de l’offre est-il calculé ?

Est-ce que l’offre de paiement comptant est une facture à payer immédiatement ?

Non. Ce n’est pas une obligation de paiement dans l’immédiat. Il s’agit d’une offre qui est laissée à la discrétion du propriétaire.

Les citoyens qui ne désirent pas se prévaloir de l’offre de paiement comptant verront un montant de taxes relié au règlement ajouté à leur compte de taxes annuelles ajustées selon le taux d’intérêt de l’emprunt sur leur prochain compte de taxes.

L’échéance est également notée sur la lettre d’offre de paiement comptant.

Prenez note que tout changement prendra effet sur le compte de taxes de l’année suivante.

De plus, tous les 5 ans jusqu'à l'échéance du financement, la Ville vous offrira la possibilité d'acquitter le solde restant du règlement d'emprunt lié à votre propriété via une nouvelle lettre d'offre de paiement comptant.

Qu’est-ce qui arrive si je ne profite pas de cette offre ?

Dans le cas d’une nouvelle immobilisation, la Ville imposera une taxe de répartition locale dans l’année d’imposition suivant celle où l’offre est faite.

Dans le cas d’un refinancement, l’imposition de la taxe de répartition locale existante va simplement se poursuivre. Une estimation du montant de la taxe est inscrite sur l’offre de paiement. Le montant réel de la taxe sera calculé une fois le financement ou refinancement complété.

Vais-je recevoir d’autres offres de paiement comptant ?

Oui. Si vous décidez de ne pas vous prévaloir de l’offre de paiement comptant, vous recevrez donc une nouvelle offre tous les cinq ans, soit quelques mois avant le refinancement prévu de l’emprunt.

La possibilité de payer sa quote-part du coût de l’immobilisation est offerte avant le financement initial de l’emprunt ainsi qu’à tous les refinancements qui ont lieu généralement tous les cinq ans.

Quelle est la procédure de paiement de cette offre ?

Si vous désirez vous prévaloir de cette offre, vous devez nous faire parvenir :

Paiement à l’hôtel de ville (188, rue Jacques-Cartier Nord(opens in new tab)) – Paiement direct (débit), par chèque ou en argent comptant accepté. Reçu émis seulement pour les paiements en argent comptant.
Paiement par la poste – Chèque à l’ordre de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
- Service des finances, Section revenus
  188, rue Jacques-Cartier nord, C.P. 1025
  Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2J8
- Prière de retourner le talon de remise avec votre paiement.

Le paiement doit être acheminé à la Ville au plus tard à la date limite indiquée sur la lettre transmise avec l’offre de paiement comptant.

Comment puis-je savoir si ma propriété est ciblée par un règlement d’emprunt lié à des travaux municipaux ?

Il est possible de contacter le Service des finances de la Ville à cet effet.

Il faut noter que dans le cas d’une propriété existante, la taxe de répartition locale et le numéro de règlement sont généralement déjà inscrits sur le compte de taxes.

Pour les travaux d’infrastructures ou de réfection plus récents, il est possible que la taxe de répartition locale n’apparaisse pas encore au compte. S’il s’agit d’une nouvelle construction, le vendeur, le promoteur, le constructeur, le courtier immobilier ou le notaire, suivant le cas, doit communiquer cette information à un acquéreur éventuel.

Pour information

Service des finances
finances@sjsr.ca
450 357-2392