Programme de subvention à la réhabilitation des systèmes de plomberie domestique

Sont admissibles au programme de subvention :

• l’achat de clapets de sécurité, d’une pompe élévatoire ou d’une fosse de retenue ainsi que les travaux intérieurs et extérieurs reliés à leur installation et la remise en état des lieux immédiats

• la modification du raccordement du drain français si celui-ci est raccordé directement au branchement d’égout sanitaire ou combiné

• l’inspection par caméra du branchement d’égout si celle-ci permet la découverte de d’autres correctifs à réaliser et qui sont aussi des travaux admissibles
• le débranchement des drains de toiture du réseau municipal

Non admissible

Ne sont pas admissibles au programme les coûts reliés à l’ajout ou au déplacement de murs, de plafonds, de gros ouvrages ou de meubles fixés de façon permanente, notamment un panneau électrique, une fournaise, un réservoir, un poêle ou un foyer.

Sont admissibles au programme de subvention les personnes physiques ou morales (corporation, coopérative ou association) propriétaires d’un bâtiment visé par le règlement.

Le propriétaire d’un logement détenu sous forme de copropriété divise (condominium) ou de copropriété indivise est aussi admissible. Dans ce cas, l’exécution des travaux touchant les parties communes du bâtiment exige l’accord des autres propriétaires du bâtiment.

Un ministère ou une société d’état relevant du gouvernement (Québec ou Canada) n’est pas admissible au programme.

Sont admissibles les bâtiments résidentiels comportant un ou plusieurs logements ainsi que les bâtiments mixtes (résidentiels ou commerciaux), situés à l’intérieur des limites du territoire d’application et qui sont desservis par le réseau municipal d’aqueduc et d’égout.

Le bâtiment visé par une demande de subvention ne peut abriter un usage dérogatoire, à moins qu’il ne soit protégé par droits acquis.

L’immeuble doit être exempt de tous arrérages de taxes ou droits de mutation et le propriétaire doit avoir acquitté toutes les factures ou réclamations diverses dues à la Ville.

Le coût des travaux reconnus pour le calcul de l’aide financière admissible à la subvention inclut :

• le coût de la main-d’œuvre et celui des matériaux fournis par l’entrepreneur

• le montant payé par le propriétaire à titre de taxe sur les produits et services (TPS) et de taxe de vente du Québec (TVQ)

• les frais prévus au règlement pour l’ouverture du dossier

• les frais d’expertises liés à l’exécution des travaux