Programme d’aide à la préservation et à la restauration du patrimoine

Le programme s'adresse aux propriétaires privés d'un immeuble admissible, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise.

Une seule demande d’aide peut être déposée par propriétaire pendant toute la durée du programme.

Seuls les immeubles figurant à l'annexe A du règlement établissant le Programme d'aide à la préservation et à la restauration du patrimoine sont admissibles.

Seuls les travaux suivants sont admissibles à une aide financière dans le cadre du programme :

1) Parement de mur extérieur :

• Préservation et restauration des parements traditionnels, notamment de bois, de briques et de pierres, ainsi que certains parements comme la tôle embossée et le terracotta;
• Préservation et restauration des crépis et des autres enduits traditionnels;
• Réintroduction d’un parement traditionnel disparu (ex. : remplacement du clin de vinyle par le bois).

2) Ouverture :

• Restauration et préservation des ouvertures, dont les portes et les contre-portes, les fenêtres et les contre-fenêtres en bois;
• Restauration et préservation des lucarnes, des chambranles et des contrevents, des persiennes, des jalousies ou des volets fonctionnels en bois;
• Remplacement* d’ouvertures en bois ou réintroduction de telles ouvertures dans le respect des proportions, du matériau et du type d’ouverture d’origine (le recours au verre à isolation thermique pourrait être admissible à certaines conditions).

3) Revêtement extérieur d’un toit :

• Restauration et préservation des couvertures traditionnelles en bardeaux de bois, en métal, ou en ardoise;
• Restauration et préservation des barrières à neige, des gouttières et des descentes pluviales anciennes;
• Réintroduction d’une couverture traditionnelle disparue, en bois, en métal ou en ardoise;
• Remplacement* d’une couverture traditionnelle par une couverture des mêmes apparence et matériau que ceux d’origine et dont le système d’attache est dissimulé.

4) Ornement :

• Restauration et préservation des éléments d’ornementation, comprenant les boiseries, les moulurations, les chaperons, les corniches, les frises, les larmiers, les chaînes d’angle, les pilastres, les soffites, les fascias, etc.;
• Réintroduction d’une composante traditionnelle disparue.

5) Élément en saillie :

• Restauration et préservation des galeries, des vérandas, des balcons, des perrons, des garde-corps, des tambours, etc., en bois ou en fer forgé;
• Restauration et préservation des escaliers extérieurs, dont les marches, les contremarches, les limons et les garde-corps en bois ou en fer forgé;
• Réintroduction d’un élément en saillie traditionnel disparu;
• Remplacement des garde-corps en fer forgé par des garde-corps en aluminium de même modèle que celui d’origine.

6) Élément structural :

• Consolidation, restauration et préservation des fondations, des murs porteurs, de la toiture, des cheminées ou de tout élément du gros œuvre qui assure l’intégrité de l’immeuble.

7) Autre élément bâti :

• Consolidation, restauration et préservation d’éléments construits (mur d’enceinte, monument, plaque commémorative, vestiges, etc.)

8) Élément intérieur :

• Préservation et restauration des éléments caractéristiques situés à l’intérieur d’un immeuble patrimonial et visés par une mesure de protection de la Loi (citation ou classement).

9) Intervention archéologique :

• Études réalisées par des professionnelles et professionnels qualifiés : rapports et interventions archéologiques (supervision et/ou surveillance, inventaire et/ou sondages, fouille) admissibles et directement liés aux travaux de restauration et de préservation admissibles.

10) Autre intervention :

• Travaux d’entretien extérieur d’un immeuble visant des composantes d’origine ou anciennes reliés aux paragraphes 1) à 6) du présent article (ex. : nettoyage d’éléments ornementaux en pierre);
• Travaux de détection et de protection des incendies
• Études réalisées par des professionnelles et professionnels qualifiés :
  • Carnets de santé ou audits techniques
  • Études spécifiques professionnelles

* Dans un objectif de développement durable et de préservation du patrimoine, la restauration des composantes existantes devrait toujours être privilégiée.

Les dépenses doivent être directement liées aux travaux autorisés. Elles peuvent notamment comprendre les honoraires professionnels et les matériaux.

Pour être admissible, un projet doit représenter des dépenses d’au moins 7 500$, jusqu’à concurrence de 40 000 $.

L'aide financière peut atteindre 50 % des coûts admissibles, selon les modalités prévues au règlement.

Les documents suivants devront être fournis lors du dépôt de votre demande :

1. Le formulaire de demande d'aide financière dûment rempli par le propriétaire ou son mandataire désigné;
2. Une procuration, lorsqu'une demande est présentée par un mandataire;
3. Le paiement des frais d'ouverture de dossier de 250 $ (non remboursables);
4. Une preuve de propriété, si elle est requise (ex. : compte de taxes, copie du rôle d’évaluation ou, si ceux-ci sont non disponibles, toute autre preuve acceptée par l’autorité compétente);
5. Au moins deux copies de soumissions détaillées. Celles-ci doivent être ventilées et comprendre une description détaillée des travaux à exécuter, le nom et l’adresse de l’entrepreneur licencié ou de l’artisan ou du restaurateur qui effectuera les travaux et le cas échéant, son numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec. L’aide financière sera octroyée selon la plus basse soumission conforme;
6. Les plans et les documents exigés en vertu du règlement de permis et certificats en vigueur afin de compléter la demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation;
7. Une résolution du conseil municipal, lorsque les travaux sont assujettis au règlement no 0945 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
8. Tout autre plan ou document jugé nécessaire;
9. Un carnet de santé ou un audit technique, lorsque les travaux requièrent le rapport d’un professionnel.

Un employé du Service de l’urbanisme et du développement durable vous contactera pour obtenir les documents requis. Ceux-ci devront être soumis en date du 28 février 2028.

Les travaux doivent être réalisés :

• avant le 31 octobre 2029;
• par un entrepreneur détenant une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec, un artisan spécialisé ou un restaurateur qualifié;
• après l'émission du certificat d’aide (réservation de l’aide financière) et du permis de construction ou certificat d’autorisation ou déclaration de travaux émis par le Service de l’urbanisme et du développement durable.