Rénovation de suites commerciales

Durée du programme

2026 à 2030

Suites commerciales admissibles

• Situées dans le territoire d’application
• Local situé au rez-de-chaussée
• Local occupée ou destinée à être occupée par un ou plusieurs usages principaux de la classe 1,2 (à l’exclusion des sous-classes C2-02, C2-04, C2-05), 3, 4, 5 et 6 du groupe « Commerce et service » (C ) ou de la sous-classe « I7-07 » du groupe « Industrie » (I ) du règlement de zonage en vigueur.
• Local n'ayant pas déjà fait l’objet d’une aide financière dans le cadre d’un programme administré par la Ville pour des travaux de même nature

Travaux admissibles

Rénovation ou restauration intérieure d’un ou plusieurs éléments suivants :

• Mur et cloison fixes
• Porte
• Plancher et plafond
• Poutre, colonne, pilier, moulure et boiserie
• Éléments d'accessibilité universelle
• Éclairage
• Aménagement de salles de toilettes publiques

Exigences relatives à l’exécution des travaux

• Faire exécuter les travaux par un entrepreneur licencié par la Régie du bâtiment du Québec
• Réaliser les travaux après l’émission du certificat d’aide (réservation de l’aide financière) et du permis de construction ou certificat d’autorisation émis par le Service de l’urbanisme

Procédure de demande d’aide financière

À remettre au Service de l’urbanisme :

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli
• Frais d’ouverture de 250 $ par suite commerciale
• Lettre d’autorisation du propriétaire et, s’il y a lieu, du locataire donnant son accord à la réalisation des travaux lorsque la demande est déposée par un mandataire
• Copie d’au minimum 2 soumissions
• Plans, documents et renseignements exigés afin de compléter la demande de permis de construction ou le certificat d’autorisation

Coûts admissibles

• Main-d’œuvre
• Matériaux
• Honoraires professionnels
• Taxes (TPS et TVQ)
• Frais d’ouverture du dossier
• Tout permis requis pour la réalisation des travaux admissibles