Redevances au développement
Découlant de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une redevance au développement est une contribution un droit payée par les promoteurs immobiliers ou les constructeurs dans le cadre d’un projet de développement.
Ces redevances sont payées une seule fois, pendant le processus d’approbation d’un nouveau projet, avant la délivrance du permis de construction.
À l’ensemble du territoire.
La Ville accordera une exemption de redevances pour les projets qui sont situés à l’intérieur du territoire d’application du plan particulier d’urbanisme (PPU) du centre-ville.
Un avis de motion a été donné lors de la séance du conseil municipal du 28 avril 2026. L’exemption sera effective suivant l’entrée en vigueur du règlement prévue le 11 juin 2026.
Pour en savoir plus : lire le communiqué de presse
Le fonds général de redevances est destiné au financement des dépenses relatives à la création, l'aménagement, le réaménagement, la mise à niveau, l'ajout, l'agrandissement ou la modification de équipements et infrastructures suivantes :
- Augmentation de la capacité de l’usine d’épuration
- Mise à niveau des stations de pompage
- Construction du collecteur pluvial
Si la Ville constate un surplus, elle peut l’utiliser pour la réfection ou l’amélioration des infrastructures et équipements financés par le règlement.
Si ce n’est pas possible, le surplus sera redistribué aux demandeurs de permis ayant payé la contribution, en fonction du montant versé par chacun. Cette redistribution doit être faite avant le 31 décembre de l’année suivant la constatation du surplus.
Le fonds sectoriel de redevances est destiné exclusivement au financement des dépenses relatives à la création, l’aménagement, le réaménagement, la mise à niveau, l’ajout, l’agrandissement ou la modification de tout équipement ou infrastructure municipaux nécessaires au développement du secteur Saint-Athanase Sud.