Suspension de casier judiciaire (demande de pardon)
Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle et que vous avez un casier judiciaire, il est possible de présenter, sous certaines conditions, une demande de suspension de dossier, autrefois appelée une demande de pardon.
Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire ?
Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans un dossier nommé casier judiciaire. Ce dossier est classé avec ceux des autres délinquants sauf si vous demandez une suspension de casier judiciaire. Dans ce cas, il sera conservé de façon confidentielle et les informations qu’ils contiennent deviennent inaccessibles sauf en certaines circonstances.
Comment obtenir la suspension de son casier judiciaire?
Pour obtenir une suspension du casier judiciaire, il faut faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CNLC).
Consultez le Guide de demande de suspension du casier afin de valider que vous êtes admissible auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles disponible :
- En ligne au www.suspensionducasier.gc.ca
- En communiquant au 1 800 874-2652
- Au Bureau des libérations conditionnelles situé au Complexe Guy Favreau, 200 boulevard René-Lévesque Ouest, suite 203, Montréal
La demande de suspension de casier judiciaire comporte plusieurs étapes qui impliquent notamment la prise d’empreintes digitales et la vérification des dossiers de la police locale.
Il faut prendre rendez-vous et des frais s’appliquent pour ces procédures.
Procédure accélérée et gratuite pour la possession simple de cannabis
Les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis seulement peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire sans attendre l’écoulement du délai imparti pour une infraction criminelle. La demande est gratuite et peut être faite en utilisant le formulaire disponible sur le site du Gouvernement du Canada.
Prise d’empreintes digitales
Il est possible de procéder à la prise d’empreintes digitales auprès du Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Obtenir vos vérifications des dossiers de la police locale
Pour information
Éducaloi : La suspension du casier judiciaire : obtenir un pardon
Commission des libérations conditionnelles du Canada - Suspension du casier
Commission des libérations conditionnelles du Canada - Guide de demande de suspension du casier
Commission des libérations conditionnelles du Canada - Cannabis
Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu
450 359-9222