Vérification d’absence d’empêchement (secteur vulnérable)

La personne doit avoir demandé elle-même la vérification d'absence d'empêchement ou avoir consenti par écrit à ce qu’une tierce personne la demande (l’organisme communautaire par exemple) avant que le service de police n’y procède.

Le citoyen peut refuser que ses antécédents soient vérifiés, mais il s’expose alors à ce que l’organisme ou l’employeur ne poursuivre pas l’étude de sa candidature.

Le Service de police peut vérifier les renseignements suivants :

• Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction;
• Accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;
• Ordonnance judiciaire qui subsiste au Canada ou à l’étranger;
• L’existence passée ou actuelle d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auprès de qui le candidat est appelé à œuvrer;
• Infraction de nature sexuelle mentionnée à l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire pour laquelle une personne a obtenu le pardon;
• Et toute inconduite ou information faisant craindre que le candidat constitue un risque pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui il œuvrera.

Le Service de police procède à la signature d’ententes avec divers organismes (communautaires, C.P.E., garderies, Centre de service scolaire, etc.) pour procéder à la vérification d'absence d'empêchement des personnes œuvrant au sein de ces organisations.

Pour voir si une entente avec le Service de police est applicable et les modalités, communiquez avec la Section prévention et relations communautaires.

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile édicte que les corps de police du Québec sont tenus de délivrer à la personne qui en fait la demande un certificat d’absence d’antécédents judiciaires ou la liste de ceux-ci.

Les chauffeurs de taxi ou d’automobile assimilée à un taxi peuvent s’adresser au poste de police de Saint-Jean-sur-Richelieu pour la vérification de leurs antécédents judiciaires, s’ils sont résidents de la municipalité.

Pour obtenir une vérification

Télécharger le formulaire de la SAAQ et le compléter avant de vous présenter au poste de police :

Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu
325, rue MacDonald

Coût et paiement

Le tarif de 80,25$ (sujet à changement sans préavis) est payable sur place en argent comptant, par chèque ou débit/crédit.

Obligatoire

Se présenter en personne avec 2 pièces d’identité, dont une comportant une photo, et preuve de résidence.

Formalités

Un agent contactera le chauffeur dans les prochaines semaines pour l’informer que les vérifications sont complétées et que les documents peuvent être récupérés.

En vertu de la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé, les personnes appelées à œuvrer auprès des élèves mineurs d’un établissement d’enseignement privé ou d’un Centre de service scolaire doivent transmettre une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires avant d’être embauchées.

Coût et paiement

Le tarif par vérification d'absence d'empêchement d'une personne rémunérée est de 86,24$ (sujet à changement sans préavis) et est payable sur réception des demandes, soit par chèque, argent comptant ou débit/crédit. Notez que pour les transporteurs scolaires, le tarif est de 78,00$.

La vérification pour personne bénévole ou stagiaire est effectuée sans frais.

Toute personne qui travaille dans un service de garde doit faire l’objet d’une vérification de l’absence d’empêchement, que cette personne soit rémunérée ou non.

Garderie en milieu familiale non-reconnu

Personnes non reconnues (PNR) qui fournissent des services de garde en milieu familial : consultez à ce sujet le guide du ministère de la Famille à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial

Formulaire du ministère de la famille

Coûts et paiement

Le tarif par vérification pour une personne rémunérée est de 78$ (sujet à changement sans préavis) et est payable à la soumission des demandes, soit en argent comptant, par chèque ou débit/ crédit.

Toute personne qui travaille ou est bénévole auprès d’une clientèle vulnérable doit faire l’objet d’une vérification d’absence d’empêchement. Ce filtrage incombe à l'organisme ou à l’entreprise qui, en cette matière, doit répondre de l'obligation de diligence.

Cette obligation consiste à prendre des mesures raisonnables afin d'assurer des soins dans l'intérêt de l'autre et de le protéger d'une action préjudiciable.

Coûts et paiement

Le tarif par vérification pour un travail rémunéré est de 78$ (sujet à changement sans préavis) et est payable à la soumission des demandes, soit en argent comptant, par chèque ou débit/ crédit.

La vérification pour une personne bénévole et pour les organismes à but non lucratif est sans frais.