Demande de révision du rôle

Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision, et fixe des délais pour chacune d’elles :

1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire

La plus tardive des échéances entre :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus)

2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification

La plus tardive des échéances entre :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification

3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée

La plus tardive des échéances entre :

• Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office

4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification

Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

La loi stipule que la demande de révision doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision.

À titre d’exemples, les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui de la demande de révision.

Les modalités suivantes s’appliquent pour présenter une demande de révision :

• Complétez à l’écran le formulaire "Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière" ci-haut.
• Enregistrez le document dûment complété sur votre ordinateur et imprimez-le.
• Faire parvenir la demande par la poste à l’adresse suivante :

Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
188, rue Jacques-Cartier Nord, CP 1025
Saint-Jean-sur-Richelieu
J3B 7B2

• La demande doit être accompagnée d’un chèque visé ou d’un mandat poste ou bancaire à l’ordre de Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu au montant suivant déterminé par règlement aux fins de la révision administrative :
  • 86,20 $ si l’évaluation municipale est de 499 999 $ et moins
  • 344,70 $  si l’évaluation municipale se situe entre 500 000 $ et 1 999 999 $
  • 574,50 $  si l’évaluation municipale se situe entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $
  • 1149,25 $ si l’évaluation municipale est de plus de 5 000 000 $

Pour information
Section revenus du Service des finances
450 357-2227

La loi permet qu’une demande de révision soit déposée par courrier recommandé, selon les mêmes délais et modalités que le dépôt en personne. À cette fin, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision.

Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

• Par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée)
• Dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée au formulaire de demande