Unité d’habitation accessoire (UHA)

Définitions

Unité d’habitation accessoire attachée/intégrée : désigne un logement secondaire indépendant aménagé par l’agrandissement du bâtiment principal ou la subdivision du bâtiment principal.

Unité d’habitation accessoire détachée : désigne un logement secondaire indépendant aménagé dans un bâtiment accessoire isolé de tout autre bâtiment accessoire;

N’est pas considérée comme une unité d’habitation accessoire attachée ou intégrée si :

• À l’intérieur du bâtiment, toutes les pièces habitables sont directement communicantes les unes avec les autres, soit par une libre circulation ou à l’aide d’une porte, mais autrement que par un vestibule commun, un corridor commun ou un garage.
• Le bâtiment ne comporte qu’une seule cuisine.
• Le bâtiment ne comporte qu’une seule adresse civique et une seule entrée de services (électricité, aqueduc, égouts, gaz naturel, etc.).

En plus des conditions générales, des normes spécifiques sont applicables selon le type d’unité d’habitation

1) Normes pour une unité d’habitation accessoire attachée ou intégrée :

• Une unité d’habitation accessoire doit être aménagée par l’agrandissement ou la subdivision du bâtiment principal.
• Pour une nouvelle construction, le nombre d’entrées maximales sur façade principale est fixé à 1, à moins d’une entrée secondaire donnant dans un garage attenant.
• Pour une construction existante, l’ajout d’une nouvelle entrée sur la façade principale est prohibé, à moins d’une entrée secondaire donnant dans un garage attenant.
• L’aménagement d’un escalier extérieur autre que celui donnant accès au rez-de-chaussée ou au sous-sol d’un bâtiment principal est prohibé.
• La superficie maximale d’un balcon, d’une galerie ou d’un perron est fixée à 10 m².
• Un numéro civique distinct doit être attribué à l’unité d’habitation accessoire.
• L’ajout d’une unité d’habitation accessoire attachée, intégrée n’est pas dans un bâtiment cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel ou situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi.

2) Normes pour une unité d’habitation accessoire détachée :

• L’unité d’habitation accessoire doit être aménagée dans un bâtiment accessoire isolé de tout autre bâtiment accessoire.
• L’unité d’habitation accessoire doit être localisée sur le même terrain que le bâtiment principal.
• Le bâtiment comportant l’unité d’habitation accessoire est comptabilisé dans le nombre maximal de bâtiments accessoires autorisé par terrain.
• L’unité d’habitation accessoire doit comporter ses propres commodités sanitaires et de cuisson.
• La construction portant l’unité d’habitation accessoire doit être construite sur une fondation conforme au règlement de construction.
• La construction portant l’unité d’habitation accessoire détachée ne peut comporter de sous-sol.
• L’unité d’habitation accessoire doit être accessible par une allée piétonne recouverte d’asphalte, de béton, de pavé, de pavage poreux, de pavage constitué d’un liant d’origine végétale ou de pelouse renforcée d’une largeur minimale de 1.2 m.
• Un numéro civique distinct doit être attribué à l’unité d’habitation accessoire. Celle-ci doit être visible de la rue.
• Une unité d’habitation accessoire doit utiliser la même entrée de service pour les services d’aqueduc, d’égout sanitaire, d’égout pluvial ou d’égout unitaire que celle du bâtiment principal.

3) Normes pour une unité d’habitation accessoire détachée :

• La construction, existante ou non, comportant l’unité d’habitation accessoire doit :
  • Être localisé dans la cour latérale, latérale adjacente à une rue, arrière ou arrière adjacente à une rue.
  • Être à plus de 1.5 m d’une ligne de terrain autre que la ligne de la rue.
  • Être à une distance de la rue correspondant à la marge avant minimale prescrite à la grille si elle est localisée dans une cour latérale ou arrière adjacente à une rue, sauf pour un terrain d’angle dos à dos.
  • Être à une distance de la rue correspondant à la marge avant secondaire prescrite à la grille si elle est localisée dans une cour latérale ou arrière adjacente à une rue, pour un terrain d’angle dos à dos.
  • Être à une distance maximale de 35 m d’une ligne de rue.
  • Être à plus de 3 m du bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire.
  • Posséder une hauteur de 5 m et étage, sans excéder la hauteur du bâtiment principal.
  • Posséder une hauteur de 6 m SI le terrain a une superficie de 929 m2 et moins ou une hauteur de 7 m SI le terrain a une superficie de plus de 929 m2, sans excéder la hauteur du bâtiment principal, tout en possédant des murs d’une hauteur de 3.7 m maximum.
  • Sous les conditions ci-dessous, il est permis d’aménager une unité d’habitation accessoire au 2e étage d’un garage :
    • L’aménagement du logement doit être distinct du garage.
    • L’entrée du logement doit être indépendante du garage, sans être un escalier extérieur.
    • Aucun balcon ou galerie n’est permis.
  • Posséder une superficie maximale de :
    • 9 % de la superficie du terrain.
    • 50 % de la superficie d’implantation du bâtiment principal.
    • 55 m2 pour un terrain d’une superficie de 929 m2 et moins.
    • 85 m2 pour un terrain d’une superficie entre 929 m2 et 1500 m2.
    • 115 m2 pour un terrain d’une superficie de plus de 1500 m2.
  • Posséder un matériau de revêtement de classe 1 et 4.

Tout projet d’aménagement d’une unité d’habitation accessoire doit être conforme au Code National du Bâtiment.

Pour déposer votre demande de permis, vous aurez besoin des documents suivant :

Formulaire officiel de demande de permis de la Ville, complété et signé, selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou son représentant autorisé.

Copie complète du certificat de localisation.

Plans de construction, à l’échelle, signés et scellés par un professionnel membre de l’Ordre, incluant :

• Un plan de tous les étages montrant le périmètre, leurs dimensions, les ouvertures et les postes;
• Des élévations de toutes les façades, leurs dimensions, les ouvertures et les types de matériaux de revêtement extérieur;
• Des coupes montrant les détails de structure et de fondation.

Plan d’implantation requis Lors d’une nouvelle construction ou d’un agrandissement du bâtiment principal (lorsque la partie projetée est implantée à 0,6 m ou moins d’une marge prescrite) et lors de la construction, l’agrandissement ou l’addition d’un bâtiment accessoire isolé comprenant un logement.

Plan d’implantation, à l’échelle, préparé par un arpenteur-géomètre :

• Le plan d’implantation doit identifier les arbres à abattre, le cas échéant.
• Le plan d’implantation doit identifier les distances entre les constructions, installations et lignes de lot du terrain.

Procuration, si une personne autre que le propriétaire fait le dépôt de la demande.

Des documents supplémentaires pourraient être demandés lors de l’analyse de la demande, selon les particularités de votre projet.

Lorsque tous les documents requis sont prêts et numérisés en format PDF, vous pouvez soumettre votre demande de permis en ligne.

Pour compléter votre demande, vous devez également effectuer le paiement des frais par carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Des difficultés à soumettre votre demande de permis en ligne ?

Il est possible de déposer votre demande en personne, avec tous vos documents, sur rendez-vous seulement.

L’analyse de votre demande débutera seulement lorsque celle-ci est adéquate et complète (tous les documents nécessaires fournis) et que les frais sont payés. Des précisions ou information supplémentaires pourraient vous être demandées.

Vous devez attendre d’avoir obtenu votre permis avant de commencer les travaux.

Une fois votre permis en main, installez votre permis afin qu’il soit visible de la rue durant toute la durée des travaux. À compter de la date de délivrance de votre permis, la durée totale du permis est de 12 mois.

N’oubliez pas de sécuriser votre chantier afin de prévenir les incidents.