Demandes de mesures différentes
Le propriétaire d’un bâtiment a l’obligation de respecter la réglementation municipale relative à la prévention incendie pour la conception et la construction de son bâtiment. Lorsque celui-ci n’est pas conforme, le respect de la réglementation peut être réalisé au moyen de solutions dites acceptables.

Obligation de conformité à la réglementation
Le Service sécurité incendie procède à des visites d’inspection de bâtiments sur le territoire de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu afin de s’assurer de leur conformité à la réglementation municipale et, par le fait même, au Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment 2010.
Lorsqu’à la suite d’une visite d’inspection, le bâtiment s’avère non conforme à la réglementation municipale, un avis de non-conformité est rédigé et le propriétaire doit rendre le bâtiment conforme.
Consultez la rubrique Visites d’inspection des bâtiments.
Solutions acceptables en cas de non-conformité
La conformité aux règlements sur la prévention des incendies peut être réalisée au moyen :
- De la réalisation des travaux selon les modalités prévues à la réglementation
- Ou par l’emploi de solutions de rechange permettant d’atteindre au moins le niveau minimal de performance exigé.
Dans le cas où des contraintes particulières ou des conditions ne permettent pas de se conformer aux solutions acceptables réglementaires, le propriétaire qui le souhaite peut faire une demande de mesures différentes auprès du Service de sécurité incendie.
Une contrainte financière ne constitue pas une condition ne permettant pas d’effectuer les travaux qui rendraient le bâtiment conforme ou de présenter une demande de mesures différentes.
Le recours à une mesure différente n’a pas pour objectif de favoriser la tolérance à l’égard des exigences réglementaires. L’objectif est d’atteindre les niveaux de performance sécuritaire équivalents prévus à la réglementation municipale.
Processus d’une demande de mesures différentes
Pour information
Guide externe visant l’encadrement des demandes de mesures différentes
Service de sécurité incendie
Division prévention