Contribution aux fins de parcs
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités d’exiger aux requérant d’un permis de lotissement ou, dans certains cas, de permis de construction, la cession d’une partie du terrain, d’un autre terrain ou une contribution financière lors d’une demande de permis de lotissement ou de construction.
Cette contribution, qui n’est pas une taxe, est perçue pour financer l’acquisition, l’agrandissement et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, et la préservation des espaces naturels ou destinés à un centre de service scolaire.
À l’ensemble du territoire.