Redevances au développement
Découlant de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une redevance au développement est une contribution un droit payée par les promoteurs immobiliers ou les constructeurs dans le cadre d’un projet de développement.
Ces redevances sont payées une seule fois, pendant le processus d’approbation d’un nouveau projet, avant la délivrance du permis de construction.
À l’ensemble du territoire.
Le fonds général de redevances est destiné au financement des dépenses relatives à la création, l'aménagement, le réaménagement, la mise à niveau, l'ajout, l'agrandissement ou la modification de équipements et infrastructures suivantes :
- Augmentation de la capacité de l’usine d’épuration
- Mise à niveau des stations de pompage
- Construction du collecteur pluvial
Si la Ville constate un surplus, elle peut l’utiliser pour la réfection ou l’amélioration des infrastructures et équipements financés par le règlement.
Si ce n’est pas possible, le surplus sera redistribué aux demandeurs de permis ayant payé la contribution, en fonction du montant versé par chacun. Cette redistribution doit être faite avant le 31 décembre de l’année suivant la constatation du surplus.