Cour municipale et constats d’infraction
Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsqu’il vous est dûment remis, engage une procédure pénale prise en charge par la Cour municipale commune de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Changement d’adresse
Il est important d’aviser la cour municipale de tout changement d’adresse à toute étape de la procédure.
Pour ce faire, veuillez compléter le formulaire en ligne. Il est également possible de le faire par téléphone ou sur place.
Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.
Se préparer en vue d’un procès
Le décorum
Le déroulement d’un procès
Du constat d’infraction à l’exécution du jugement
Les onglets qui suivent vous indiquent les diverses étapes de la procédure à compter de l'émission du constat d'infraction jusqu'à l'exécution du jugement. Cliquez sur les onglets pour de plus amples informations.
Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, c’est-à-dire lorsqu’il est remis au défendeur, engage une procédure pénale. Il indique notamment l’infraction qui vous est reprochée.
La Cour municipale commune de Saint-Jean-sur-Richelieu dessert les municipalités de la MRC du Haut-Richelieu. Voilà pourquoi vous pouvez recevoir un constat d’infraction émis par le Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu ou par la Sûreté du Québec du territoire desservi.
Changement d’adresse
Il est nécessaire d’indiquer tout changement d’adresse à la cour municipale commune quelle que soit l’étape de la procédure légale à laquelle il advient.
La cour municipale transmet un avis de rappel au propriétaire du véhicule à l’adresse inscrite au dossier de la SAAQ.
Seuls les constats d’infraction relatifs au stationnement donnent lieu à la transmission de cet avis.
Le plaidoyer est le type de défense que vous désirez faire valoir :
• Plaidoyer de non-culpabilité
• Plaidoyer de culpabilité
Cette date est inscrite à l’un des endroits suivants :
• Dans la partie Signification de la case «G» du constat
• Sur le rapport de signification du huissier
• Sur le récépissé de la poste certifiée (date de la signature de réception)
Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
Pour un constat relatif au stationnement, il est essentiel que le plaidoyer soit signé par le propriétaire du véhicule.
Le défendeur peut transmettre un plaidoyer de culpabilité à la cour municipale. Ce plaidoyer doit être transmis à la cour dans les 30 jours de la signification du constat.
Comment?
1. En complétant le formulaire en ligne
2. En utilisant le formulaire joint au constat d’infraction. Dans ce cas, il faut :
- Cocher la case « Coupable »
- Indiquer la date
- Apposer sa signature
Ce formulaire doit être transmis à la cour municipale par la poste ou sur place.
Plaider coupable avec paiement complet
Lorsque le défendeur transmet un plaidoyer de culpabilité accompagné du montant total réclamé, le jugement est réputé rendu. Le dossier est alors fermé.
Plaider coupable avec paiement partiel ou sans paiement
Lorsque le défendeur transmet un plaidoyer de culpabilité avec un paiement partiel ou sans paiement, le jugement est quand même réputé rendu.
Un avis de jugement vous est transmis avec un délai additionnel de 30 jours pour payer ou pour prendre une entente de paiement avec un percepteur des amendes. Des frais supplémentaires sont alors ajoutés au montant déjà réclamé.
Lorsque vous plaidez coupable à l’infraction ou que vous transmettez un paiement complet, les points d’inaptitude prescrits sont transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec pour inscription à votre dossier de conducteur.
Des frais supplémentaires sont alors ajoutés au montant déjà réclamé.
Un avis de jugement vous est transmis avec un délai additionnel de 30 jours pour payer ou pour prendre une entente de paiement avec un percepteur des amendes.
Le défendeur peut transmettre un plaidoyer de non-culpabilité à la cour municipale. Ce plaidoyer doit être transmis à la cour dans les 30 jours de la signification du constat.
Comment?
1. En complétant le formulaire en ligne
2. En utilisant le formulaire joint au constat d’infraction. Dans ce cas, il faut :
- Cocher la case « Non coupable »
- Indiquer la date
- Apposer sa signature
Ce formulaire doit être transmis à la cour municipale par la poste ou sur place.
Il est important d’aviser la cour municipale par courriel, par téléphone ou sur place de tout changement d’adresse.
Si vous n’avez pas reçu d’avis d’audition :
Vous devez obligatoirement aviser la cour en transmettant un plaidoyer de culpabilité par la poste ou en personne. À cet effet, il faut utiliser le formulaire joint au constat d’infraction et y joindre le paiement du montant réclamé incluant les frais pour le changement de plaidoyer.
Sur le formulaire, il faut :
- Cocher la case « Coupable »
- Indiquer la date
- Apposer sa signature
Si vous avez reçu un avis d’audition :
Vous devez signer le plaidoyer de culpabilité à l’endos de votre avis d’audition et le transmettre avant la date de procès par la poste ou sur place, accompagné de votre paiement, à la cour municipale commune.
Des frais pour le changement de plaidoyer sont ajoutés au montant déjà réclamé.
Si la cour municipale ne reçoit pas votre changement de plaidoyer avant la date de procès, un jugement par défaut est rendu contre vous et des frais s’ajoutent.
Dans tous les cas, si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec le changement de plaidoyer, des frais additionnels vous seront réclamés. Communiquez avec la cour pour connaître le montant exact.
Suite à la réception par la cour municipale de votre plaidoyer de non-culpabilité signé, vous recevez un avis d’audition. Celui-ci vous informe de la date, du lieu et de l’heure de votre procès.
Si vous ne vous présentez pas au moment indiqué sur l’avis d’audition, le juge peut vous déclarer coupable ou non coupable en votre absence. Il rend alors un jugement par défaut.
Divulgation de la preuve
Avant l’audition, vous pouvez :
- Obtenir une copie de la preuve qui concerne votre procès.
- Visionner la preuve vidéo à la cour lorsqu'il en existe une.
Dans les deux cas, communiquez avec la cour municipale.
Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès, vous pouvez faire une demande de remise à la cour municipale.
Selon l'article 45 du Règlement sur les cours municipales, une demande de remise doit être présentée par requête écrite et signifiée à la partie adverse au moins 10 jours ouvrables francs avant votre date d’audience. À défaut de ne pas respecter le délai, votre demande sera contestée et un jugement par défaut peut être rendu contre vous.
Des frais supplémentaires sont alors ajoutés à votre dossier.
Complétez le formulaire pour une demande de remise.
L’audition correspond à la tenue du procès.
Vous devez vous présenter à la date et à l’heure inscrites sur votre avis d’audition pour l’instruction du procès.
À défaut de vous présenter à votre audition, un jugement par défaut est prononcé contre vous. Des frais minimum sont alors ajoutés au montant déjà réclamé.
Si vous êtes déclaré coupable à l’issue de votre procès, des frais minimum sont ajoutés au montant déjà réclamé.
Si vous êtes acquitté de l’infraction reprochée, il n’y a aucun montant à payer.
Déroulement du procès
Voici comment se déroulent les audiences devant le tribunal de la cour municipale :
- Entrée du juge
- Appel du rôle : prise de présence des parties et témoins. Les personnes sont convoquées à la même heure, par groupe, à 9 h 30, 13 h 30 ou 18 h.
- S’il y a des procès par défaut avec témoin, le procureur procède d’abord dans ces dossiers afin de libérer les témoins.
- Procès : la poursuite présente sa preuve en premier. Si c’est par preuve documentaire, seul le constat d’infraction sera déposé en preuve. Ensuite, la partie défenderesse peut se faire entendre et déposer des pièces au dossier de la cour s’il y a lieu.
- S’il y a un témoin en poursuite, le procureur interroge celui-ci en premier et la partie défenderesse peut contre-interroger le témoin si elle le désire.
- S’il y a un témoin en défense, il peut être interrogé par la partie défenderesse lorsque viendra son tour de présenter sa défense et être contre-interrogé par la poursuite.
- Viennent ensuite les plaidoiries des deux parties. Chacun explique pourquoi le défendeur doit être trouvé coupable (en poursuite) ou acquitté (en défense).
- Le juge rend son jugement. Il n’est plus possible pour aucune des parties d’intervenir auprès du Tribunal.
Lorsqu’un jugement a été rendu contre vous, vous recevez un avis de jugement indiquant le montant total réclamé et le délai pour payer.
Vous devez alors :
Procéder au paiement ou
Prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes.
Le percepteur des amendes peut offrir au défendeur de payer au moyen de travaux compensatoires dans la mesure de la disponibilité des programmes.
Cette situation survient lorsque :
- Il existe des motifs de croire qu’une saisie ne permettrait pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur.
et
- Qu’après examen de la situation financière du défendeur, le percepteur des amendes est convaincu que ce dernier est incapable de payer.
Le défendeur peut payer en totalité ou en partie les sommes dues en tout temps même après le début des travaux. Dans ce cas, le montant des sommes dues est réduit.
À défaut de paiement dans les délais ou à défaut de respecter l’engagement de travaux compensatoires, plusieurs mesures peuvent être prises pour procéder à l’exécution du jugement.
Suspension du permis de conduire
Avis important
Prenez note qu’à compter du 1er mai 2019, il n’y aura plus d’envoi de rappel avant la suspension du permis de conduire.
Suite à votre date d’échéance indiquée sur votre avis de jugement, une suspension du permis de conduire pourra être demandée à la SAAQ et ce, sans autre avis ni délai, avec les frais applicables.
Le percepteur des amendes peut procéder à la suspension de votre permis de conduire. Cette suspension engendre des frais supplémentaires.
Pour lever la suspension de votre permis de conduire, vous devez payer la totalité de la somme due selon le mode de paiement que vous choisissez :
- Argent comptant
- Carte de débit
- Carte de crédit
- Chèque certifié
- Mandat de poste
Pour vérifier le montant à payer :
- Communiquez avec le percepteur des amendes au 450 357-2087
- Sur place aux bureaux de la cour municipale
Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction qui sanctionnent votre permis, la suspension de celui-ci ne peut être levée qu’au moment où la totalité de la somme due est acquittée.
Saisie des biens meubles ou des salaires
Le percepteur des amendes peut transmettre à un huissier un avis d’exécution pour procéder à la saisie de vos biens meubles ou pour une saisie des salaires.
Une fois l’avis d’exécution transmis à un huissier, seul celui-ci peut recevoir votre paiement. Cette procédure engendre des frais importants.
Mandat d’amener devant le percepteur des amendes
Lorsque le défendeur est introuvable et qu’il n’a pas payé les sommes dues, le percepteur des amendes peut demander à un juge de décerner un mandat d’amener le défendeur devant le percepteur.
Si un mandat d’amener est émis contre vous, le policier procédant à votre arrestation vous fera signer un engagement de vous présenter devant le percepteur afin de régulariser votre situation.
Lorsque le mandat d’amener est exécuté, vous devez rencontrer le percepteur des amendes à la date et à l’heure indiquées à l’engagement que vous avez contracté devant le policier, avec votre preuve de revenu, pour conclure une entente de paiement.
Des frais supplémentaires d’exécution de mandat s’ajoutent au dossier.
Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement concernant les infractions relatives à la réglementation municipale autre que la circulation
La personne qui s’est vu signifier une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement doit :
- Payer en totalité la somme due à la cour municipale avant la date indiquée à la demande
ou
- Se présenter à la date et l’heure indiquées pour comparaître devant le juge et pour justifier son défaut de respecter son engagement et son défaut d’acquitter les sommes dues.
- Il est maintenant possible de rencontrer le percepteur des amendes à tout moment avant l’audience afin de prendre une entente de paiement qui aura la même valeur qu’une ordonnance de la cour.
Dans tous les cas, si le défendeur fait défaut de payer (la totalité ou son ordonnance) ou de se présenter, un mandat d’emprisonnement sera émis contre celui-ci, et ce, sans autre avis ni délai.
Le calcul des jours d’emprisonnement est comme suit : 1 jour d’emprisonnement par tranche de 100 $ dû.
Mandat d’emprisonnement
Si la cour municipale ne parvient toujours pas à récupérer les sommes dues après toutes les procédures d’exécution mentionnés précédemment, celle-ci peut s’adresser au Directeur des poursuites et pénales afin de demander la délivrance d’un mandat d’emprisonnement pour quiconque tente délibérément de soustraire au paiement des sommes dues, le tout selon l’article 366 du Code de procédure pénale.
Si un mandat d’emprisonnement est émis contre vous pour non-paiement de l’amende, vous pouvez vous en libérer avant l’exécution du mandat en payant la totalité de la somme due à la cour municipale.
Le paiement peut être fait :
- Par carte de débit
- Par carte de crédit
- En argent comptant
- Par mandat de poste
- Par chèque visé
À défaut de payer, le défendeur est envoyé en détention pour acquitter la somme due.
À propos de la cour municipale commune
Siège du tribunal
Le tribunal siège dans les locaux de la cour municipale commune.
Magistrat
L’Honorable juge Pierre-Armand Tremblay préside les séances de la cour municipale commune.
La Cour municipale commune de Saint-Jean-sur-Richelieu dessert plusieurs municipalités du Haut-Richelieu :
- Saint-Jean-sur-Richelieu
Me Xavier Bréard
Procureur aux Affaires juridiques
450 357-2100 poste 2039 - Noyan, Saint-Georges-de-Clarenceville, Saint-Valentin
Me Pascal Dupuis
Lemieux, Marchand, Hamelin, avocats
450 346-4546 - Henryville, Mont-Saint-Grégoire, Sainte-Anne-de-Sabrevois, Sainte-Brigide-d’Iberville, Venise-en-Québec, MRC du Haut-Richelieu
Me Caroline P. Fontaine
Paradis, Lemieux, Francis, avocats - Saint-Alexandre, Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix, Saint-Sébastien
Me Marie-Pierre Bérubé
450 359-7171 - Saint-Blaise-sur-Richelieu
Me Jade Coderre
Cain Lamarre
La Cour municipale commune de Saint-Jean-sur-Richelieu a juridiction sur le territoire des municipalités qu’elle dessert.
Les juges de la cour entendent les causes sur les matières suivantes :
Matière civile
- Recouvrement de taxes municipales
- Réclamation de diverses factures relativement aux règlements de tarification de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
Matière pénale
- Infractions aux règlements municipaux des municipalités desservies relativement :
- au stationnement et à la circulation
- à la prévention des incendies
- au zonage, aux nuisances
- à l’arrosage
- aux fausses alarmes
- aux animaux
- Infractions à des lois provinciales :